Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes, et, d’autre part, une entrave des aptitudes ou capacités de conduire du fait de cette addiction.Concernant plus particulièrement le risque d’entrave des aptitudes ou capacités de conduire, l’appelant renvoie encore une fois à l’avis du Procureur général d’Etat du 14 juillet 2006 proposant de ne pas

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

âgées, ce qui ne serait en tout état de cause pas répréhensible.18 octobre 2004, n° 18264, disponible sous www.ja.etat.lu.

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il

Vous faites également état de menaces et d'insultes de la part d'autres albanais, notamment lorsque vous cultiveriez vos champs situés près du village de Lastica.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais, notamment de la personne qui aurait jeté une bombe sur le magasin de votre mari en 2000.Or, Madame, Monsieur, en l'espèce les menaces

1) Votre convention du 08/10/2004 dans laquelle vous déclarez céder tous les avantages découlant de l'exploitation de votre part d'une installation photovoltaïque collective y inclus toutes les primes et subventions auxquelles vous aurez droit de la part de l'Etat à Monsieur ....Il convient de prime abord de constater que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Compte tenu de l’état délabré des maçonneries et boiseries de support qui n’étaient plus suffisamment stables pour soutenir le poids d’une toiture, Monsieur ... fit procéder à la destruction des murs de l’étage supérieur de la maison en cause et à leur reconstruction.Je suis donc au regret de devoir vous informer qu'en l'état actuel de la réglementation je

Vous seriez en tout état de cause en danger dans le nord de la ville, d'autant plus que la KFOR ne vous accordeEn tout état de cause, notons que vos craintes éventuelles à l'encontre des serbes du Nord de Mitrovica ne peuvent être considérées comme des craintes fondées d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Considérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un arrêt non susceptible d’opposition encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auquel la requête d’appel a été valablement communiquée par la voie du greffe suivant les prévisions légales ;

Sur appel formé par l’Etat luxembourgeois, la Cour administrative réforma ledit jugement par arrêt du 12 juin 2007 (n° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts ...-... non fondé.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de

Considérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un arrêt non susceptible d’opposition encore qu’aucun mémoire n’ait été déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auquel la requête d’appel a été valablement communiquée par la voie du greffe suivant les prévisions légales ;

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...exercées auprès de l'Etat avec son mandat de conseiller communal pour en conclure que celui-ci devait être considéré comme s'étant désisté dudit mandat et en invitant MonsieurCour

En effet, le jugement rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2006 a définitivement constaté l’incompatibilité des fonctions exercées auprès de l’Etat par l’élu ...Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarta le mémoire en réplique des demandeurs pour cause de

une servitude non aedificandi large de 40 mètres au profit d’un pipeline de l’OTAN et contre le non-respect par le nouveau PAG d’un arrêt du Conseil d’Etat, le conseil communal approuva définitivement le PAG par délibération du 12 mai 2005.Par jugement du 21 novembre 2007, le tribunal administratif reçut ledit recours en la forme, annula la décision du

Ainsi que l’auraient dénoté les mémoires en duplique respectifs de première instance déposés au nom de la commune et de l’Etat, le texte dudit article 22 PAG aurait été modifié entre le jour de l’avis de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et laConsidérant que la Cour est amenée à statuer à l’égard

met les frais du présent arrêt à charge de l'Etat.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2007 (n° 21934 du rôle) ayant statué sur un recours introduit par MonsieurL’Etat appelant insiste pour dire que l’appel relevé est limité aux deux volets du jugement entrepris en ce que celui-ci a déclaré recevable le recours des demandeurs initiaux

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dansLe tribunal constata que même abstraction faite des incohérences et contradictions relevées par le ministre dans la décision litigieuse, les demandeurs n’auraient pas fait état à suffisance de droit d’un état de persécution ou d’une crainte de

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état deA l’appui de son recours, le demandeur avait exposé appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de cette minorité.Il avait encore fait état de ce que la situation générale prévalant au Kosovo demeurerait

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.