Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ... sàrl.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ...sàrl et à Monsieur ....

le condamne aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.