Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Entreprise des P&T aux frais .

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.