Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007à un groupe social du demandeur d’asile, mais encore et surtout convient-il de retenir que la situation politique à considérablement changé depuis le départ de l’intéressé du Congo et que les éléments d’appréciation soumis en cause ne justifient pas que l’intéressé puisse raisonnablement faire valoir que sa situation soit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 7 juin 2007 et Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.En effet, il résulte des rapports de l’UNHCR de janvier 2003 et juin 2004 que la situation des minorités au

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2007Au fond, il estime que son récit, ayant trait au fait d’avoir tenu des réunions et organisé une manifestation contre la législation sur le taux de change, ses arrestation, détention et mauvais traitements corrélatifs par des militaires, ensemble la situation chaotique régnant au Congo, documentée par des rapports d’

Audience publique du 18 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________peines de

Audience publique du 18 juin 2007contre une décision du ministre des Travaux Publicsen matière de marchés publicsreprésentée par son conseil administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Travaux publics lui communiquée le 29 janvier 2007, portant refus de

Audience publique du 13 juin 2007Si le demandeur tend en l’espèce certes à décrire un climat d’insécurité, il n’a soumis aucun indice concret relativement à l’incapacité actuelle des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité au Kosovo de lui fournir une protection adéquate, le demandeur étant en aveu de ne pas avoir recherché pareille

Audience publique du 12 juin 2007 =============================contre une décision du collège échevinal de XXX en matière de marchés publics --------------------------------------Dans le cadre d'une soumission publique initiée par XXX en vue de travaux d'assainissement de la canalisation communale ("Sanierung von Schächten einesdes charges»;contrairement aux

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2007 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 7 juin 2007 ============================Ici vous auriez changé d’avion pour vous rendre à Paris.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.sécurité et l'ordre publics.Si la situation tant juridique que factuelle de

Audience publique du 24 mai 2007 =============================en matière de marchés publics --------------------------------------Suivant avis publié le 26 mai 2005 au Journal officiel de l'Union européenne, le XXX, XXX institué par la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le XXX du Grand-Duché de Luxembourg à partir du XXX, en abrégé XXX, lança

Audience publique du 24 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.and an Inter-Ministerial Commission to monitor minorities’ access to public

Audience publique du 23 mai 2007 ===========================invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.protection de la part des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes

Audience publique du 21 mai 2007En outre, le NANS existe depuis 1956 sous le nom du NUNS et a officiellement changé de nom en janvier 1981.et lu à l’audience publique du 21 mai 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tom Felgen, en remplacement de Maître René FALTZ et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.Les eaux de crues s’écouleront à travers un système drainant (nettoyant ainsi les eaux

Audience publique du 16 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.En effet, les preuves d’un nouveau cambriolage et des coups reçus par votre épouse lors de ce cambriolage ne confirment pas davantage

contre une décision de l’administration des Ponts et Chaussées et une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme Y. S.A.,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de l’administration des Ponts et Chaussées du 14 juin 2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007comme trouvant leur origine dans la religion de l’intéressé, n’émanent cependant pas de l’Etat, mais de certains éléments de la population locale musulmane, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités administratives chargées du maintien