Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna également le placement en rétention de l’

Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé / qu’en attendant l’accord de reprise / l’émission de ce document de voyage, l’éloignement

Or, celle-ci serait un tiers par rapport à la décision litigieuse et ne démontrerait aucun intérêt à agir.Le cercle des personnes susceptibles de justifier d’un intérêt à agir ne se limite pas au destinataire de la décision administrative querellée, mais s’étend aussi à des tiers dont la situation peut être affectée par cet acte, de sorte que la

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Norvège et aux Pays-Bas, et sur la base d’établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansintéressé le 14 avril 2011, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant l’

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d

Par décision du 19 novembre 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Grâce à l’aide d’une personne tierce, il aurait réussi à fuir son pays d’

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er qu’« avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 9 du même règlement grand-ducal dispose que : « Si durant son congé annuel, l’agent est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition ... informa Monsieur ... qu’il envisageait de procéder à une imposition rectificative sur base du paragraphe 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », au motif que l’intéressé avait procédé au cours de l’année 2007 à la cession d’une propriété

Par arrêté du 13 octobre 2010, le ministre suspendit le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ... pour une durée de 12 mois, tout en précisant que cette suspension vaut également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son permis de conduire national.durée relativement courte ne constitue pas une

retient que l'intéressé :L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlementLe ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 de prendre en charge l’examen de sa

a été relevé à juste titre par la partie étatique et par la partie tierce intéressée, cette nomination n’affecte pas directement les intérêts de Madame ..., une nomination de Madame ... n’excluant pas celle de Madame ... au même grade.A titre subsidiaire, il fait valoir, rejoint sur ce point par la partie tierce intéressée, que suivant la jurisprudence en la

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.l'article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Aux termes de l’article 36 (3) de la loi du 5 mai 2006 « le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride s’il établit, après lui avoir octroyé le statut, que (En vertu de cette disposition, la décision de retrait est subordonnée à la double condition, d’une part, que le ministre découvre l’existence d’altérations ou

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.encontre du

séjour, de retrait ou de renouvellement du titre de séjour ou d’une décision d’éloignement du territoire d’un ressortissant d’un Etat tiers et non en matière de sursis à l’éloignement, de sorte que ce moyen est à rejeter pour manquer de pertinence dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement.ministre a