Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée alors qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

Vous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (révoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers.

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (révoquer l’autorisation pour défaut d’honorabilité professionnelle serait d’assurer la sécurité de la profession ou de l’activité concernée, et d’éviter l’échec de futures activités, ainsi que de garantir la protection des tiers.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire auraitLa

éloignement de l’intéressé serait impossible en raison de circonstances de fait.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement

plus et surtout, il convient de constater que selon le rapport du Home Office sur la Gambie de mars 2006, le service militaire est totalement volontaire, et ce n'est qu'au terme de l'entraînement militaire qui dure entre 4 et 6 mois que l'intéressé peut s'engager véritablement s'il le souhaite.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 4 mars 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 7 mars 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa l’intéressée que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

La famille, chez laquelle vous résidiez, aurait alors décidé de vous confier à une tierce personne.Quant au reproche du demandeur en ce que le test linguistique n’aurait pas été accompli dans sa langue maternelle, le bajuni, le représentant étatique rétorque que l’intéressé aurait été auditionné en swahili, une langue qu’il maîtriseraitEn ce qui concerne le

Vu mon arrêté pris en date du 4 septembre 2008 décidant du placement temporaire de l'intéressé ;Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;l'intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;quelconque atteinte aux droits de l’Etat ou de tiers, mais se répercutera sur la situation du demandeur qui, en cas d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Etant donné que la question de savoir si l’intéressée craint avec raison d’être persécutée doit être examinée par rapport au pays dont celle-ci a la nationalité, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a relevé que les problèmes rencontrés le cas échéant en Erythrée ne sont pas pertinents, étant toutefois entendu que la demanderesse a simplement

Par arrêté du 20 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 22 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé ne

pleinement aux constatations de la Cour administrative qui aurait retenu que « le fait que même à admettre la véracité du récit de l’intéressé, les premiers juges ont pu retenir à bon escient qu’il n’en resterait pas moins que ses déboires ne trouvent leur origine non dans son appartenance ethnique, mais dans des crimes de droit commun consistant à vouloir

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », l’informa par décision du 12 mars 2007, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 14 mars suivant, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Concernant la demande de protection subsidiaire, il se dégage des

Par décision du 8 août 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 21 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé.Quant au