Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concerné.consultables par tout intéressé.résident suisse depuis le 24 avril 2011 et dès lors à partir de ce moment résident d’un pays tiers assujetti à l’impôt dans aucun

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».de fondement et des circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’

sur l'état de santé de l'intéressé ;continuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois mois.A la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudes

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2012.En instance d'appel, la Cour administrative déclara irrecevables les appels incidents interjetés par la

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur XXX, avant son arrivée au Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

d’un pays tiers est conditionné, d’une part, par le respect des conditions dans le chef du regroupant, telles qu’énumérées à l’article 69 précité et, d’autre part, par le respect des conditions dans le chef du membre de la famille faisant l’objet du regroupement telles que visées à l’article 70 précité, consistant en la double exigence d’être à la charge du

la demande de l’intéressé.Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur

le Ministre de l’Immigration peut valablement prendre une décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur ... ..., s’il dispose de motifs précis et concrets qu’il ne peut, pour des raisons relevant de la sûreté de l’Etat, ni porter à la connaissance de l’intéressé, ni verser au dossier administratif soumis à l’appréciation de la

alinéa 2 dudit article 6, et notamment lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir rejeté son moyen tiré du nonrespect du principe de l’égalité devant la loi et il se prévaut du

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.page 9 du mémoire en réplique, les consorts ... reprochant précisément dans ladite réplique aux actuels appelants de ne

Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laEn outre

Les demandeurs précisent encore que dans cette même convention aurait été fixée une « Fronttaxe » qui serait due en cas de délivrance d’une autorisation de construire ou de vente des terrains, et dont un tiers aurait d’ores et déjà été payé par compensation avec la valeur des emprises cédées à la commune.Pour tous les particuliers, professionnels ou non, l’

Vous vous bornez à dire que « La police ne s'intéresse à rien, rien ne fonctionne là-bas.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Elle conteste encore que la présence d’un administrateur-délégué puisse exonérer les autres administrateurs de leur responsabilité : à cet égard, le délégué du gouvernement met en exergue qu’en application du paragraphe 118 AO, la poursuite du tiers responsable par le bureau d’imposition serait libre et discrétionnaire, mais exigerait de ce fait uneA ce

quelconques ayant trait à l’exploitation de l’entreprise, tels que par exemple les commandes et les factures ou encore les documents qui intéressent la gestion du personnel.obligation du commerçant de conserver les documents sociaux ayant essentiellement pour objet la constitution de pièces justificatives permettant de retracer et de prouver les opérations

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il