Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils ne sont par ailleurs pas sûrs que ces sites reprennent leurs informations, ni mêmes qu'ils s'y intéressent précisément.La commission ne dispose pas de la décision de Monsieur le Ministre, mais a cru comprendre, à la lecture de votre courrier du 25 avril 2007, que les demandes des intéressés ont été rejetées par référence à l'avis émis par la commission.

En effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas de moyens personnels suffisants permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par la note de service n° 80/2006, la

de prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la responsabilité de cette décision, de sa sévérité ou de sa clémence (cf. Cour adm. 21 mars 2002, n° 14261 du rôle, Pas. adm.Dans ce contexte, il convient de rappeler

Le tribunal est appelé liminairement à examiner l’admissibilité du mémoire en réplique des consorts ... déposé au greffe le 3 octobre 2007 et signifié aux parties tierces intéressées en date du 9 octobre 2007, étant relevé que si tel ne devait pas être le cas, tous les autres mémoires, ne constituant que des réactions par rapport audit mémoire en réplique,1)

qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se seraient produits la semaine dernière avec comme témoin Mme M., conseillère communale et des voisins, M. et Mme D. qui ont surpris les deux intéressés lorsqu'ils ont promené leur chien ;prie M. l'ingénieur-directeur des services du géomètre - parcs et promenades de faire en

Pour terminer, je tiens à noter que ma partie n'est financièrement plus en mesure d'investir dans cette affaire qui à ce jour ne lui a causé que des ennuis, sans que sa responsabilité ne soit engagée (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

à des tiers des «services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétés».Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux dont se prévaut son adversaire, un tel acte ne

Admettre que ce délai dans lequel elle est autorisée à procéder au retrait de sa décision varie suivant la qualité des bénéficiaires ou tiers intéressés de ladite décision entraînerait non seulement une situation juridique incertaine, mais mettrait également l’autoritélieu de constater en l’espèce, en suivant les développements de la Ville de Dudelange ainsi

Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambre ».Le tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le

Ainsi, « il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande des intéressés ceux, qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissant les conditions de l’électorat pour chaque chambre ».Le tribunal est partant amené à inviter les parties à prendre également position par rapport à cette question qui est déterminante pour analyser si le

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement conteste cette dernière analyse effectuée par la demanderesse, en soutenant qu’un ressortissant d’un Etat tiers, non membre de l’Espace économique européen, même au cas où il était marié à un ressortissant luxembourgeois, ne jouissait pas, jusqu’à la modification législative apportée au règlement grand

L’administration communale de Strassen soutient tout d’abord que le recours sous analyse aurait dû être signifié aux époux ..., en leur qualité de propriétaires du logement situé au rez-dechaussée de l’immeuble litigieux, qui seraient à considérer comme tiers intéressés en vertu de l’article 4 (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes 1 et 6 que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive (Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses

Je tiens à présent à vous informer qu’après le 2 septembre 2006, date de votre majorité, la délivrance d’une autorisation de séjour sera subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’En

Dans ce contexte, la partie tierce intéressée soutient qu’elle auraitIls concluent ensuite à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la partie tierce intéressée tendant à établir l’affichage de l’autorisation de construire litigieuse aux abords du chantier à partir du 31 août 2006, au motif, d’une part, que l’offre de preuve ne serait ni libellée

hypothèse, et l’exécution fait d’ailleurs l’objet d’une convention à conclure entre les parties intéressées.La Ville de Luxembourg ajoute que même si le recours était considéré comme divisible, il devrait encourir la caducité au vu d’une certaine jurisprudence suivant laquelle l’absence de signification du recours à la partie tierceintéressée à partir du

celui-ci n’aurait pas été visible à partir de la voie publique, de sorte que les tiers intéressés n’auraient pas pu en prendre connaissance.aurait été affiché aux abords du chantier, il aurait été apposé sur l’une des fenêtres de la façade principale de la maison, partant à une distance trop éloignée de la rue pour que les tiers intéressés puissent en

La loi d’établissement proscrit ce type de comportement puisque l’article 2 stipule : « Au cas où l’intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d’établissement ou s’est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée.Il ressort encore desdits

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.De même, la parcelle 980/4950 présente une largeur sur rue représentant environ un tiers de celle de la parcelle n° 979/5468 revenant à quelques