Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 n’avait pas été pris.Il résulte d’une pièce de l’administration communale de Dudelange du 12 mai 1998 que ...L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, tel que modifié, dispose que « la carte d’identité perd sa validité et est

l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat selon lequel texte à l’alinéa 1, « aucun projet de règlement pris en exécution des lois et des traités ne sont soumis au Grand-Duc qu’auprès que le Conseil d’Etat a été entendu en son avis, sauf urgence »;Que cette prérogative constitutionnelle propre du Grand-Duc est étrangère à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de

9) L’administration communale de la Ville de Differdange, établie à L-4501 ...,communale B.P.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le maintien de ce recours ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi et une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg et de la société anonyme ..., ... en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 12110 du rôle et

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

contre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.ne

ministre datant du 8 avril 1999 énonçant à la base du refus d’accorder l’autorisation sollicitée pour les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier les motifs : « quant aux activités rentrant dans les métiers de carreleur et de plafonneur-façadier, n°s 418-00 et 41900 de la liste artisanale prévue au règlement grand-ducal du 19 février 1990, je vous

portant approbation du plan d’aménagement général et contre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg.En ce qui concerne le fond, le jugement a annulé la décision ministérielle au motif que, ayant, sur réclamation des parties intéressées, substitué un libellé nouveau au texte de la délibération du conseil communal, le ministre aurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 septembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

SCHMIT, employé communal, et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation conférée en date du 25 février 2000 par le bourgmestre de la Ville d’... à Monsieur X., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à ..., du 15 mai 2000 portant signification de ce recours à

l’administration communale de Mersch en présence du ministre de l’IntérieurHaas contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de Mersch.Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Michelle Thill en date du 28 août 2000 à l’administration communale de Mersch.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la mairie de Differdange ;ont déclaré relever appel d’un jugement du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

AREND, Mersch et ..., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construire -------------------------------------------------------------------------------Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 19 avril 2000 portant signification de ce recours à l’

contre une délibération du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ...avaient saisi le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de la