Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.En ce qui concerne le moyen tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour cause de libellé obscur, il

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Monsieur E et à Madame F ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame D ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Steinsel, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2019 portant, d’un côté, approbation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant, quant à elle,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

dépendance et au fonds pour l’emploi, ces contributions constituant à leur sens des prélèvements de l’ordre des cotisations de sécurité sociale, auxquels ils ne pourraient être soumis en vertu du principe de « unicité de la législation applicable » découlant du règlement CE 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

commercial communal de l’année 2015, au fond, a dit ce recours non justifié et l’en a déboutée en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours principal en annulation, tout en rejetant sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais et dépens ;A défaut de déclaration de l’impôt, le bureau d’imposition sociétés

déclare qu’il a pris note que cette libération prématurée pour convenance personnelle avant d’avoir accompli les 36 mois militaires ne lui donne pas le droit à une prime de démobilisation au titre des articles 26 et 16 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée, uniquement applicables en cas dePar

Recours formé par l’administration communale de Käerjeng, Bascharage, contre une décision implicite de refus du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et deVu la requête inscrite sous le numéro 45228 du rôle et déposée le 16 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;que le

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldûment représentée par ses organes sociaux en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution du bulletin de l’impôt sur le

avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2021 par Maître Gilles DAUPHIN pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A. pour compte de l’administration communale de la Ville de

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2021 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de Madame Lydie Polfer, préqualifiées ;Concernant vos remarques quant au fait que le projet ne serait pas conforme à la réglementation urbanistique en vigueur et plus

maison en zone verte, étant donné que, dans les deux cas, les citoyens auraient une maison légalement autorisée soit sur base de la réglementation urbanistique communale soit sur base d'un droit acquis.Il appartient par conséquent, aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans

Le soussigné prend avant tout autre progrès en cause acte de la renonciation par l’Etat et par la société ... de la clause 1.13, intitulée « Litiges » du cahier des charges, imposant aux parties de tout mettre en œuvre en vue d’un règlement à l’amiable de tout litige relatif au cahier des charges en tant que préalable obligatoire avant toute saisine desaux

contre une décision du conseil communal de Colmar-Berg, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

contre une décision du conseil communal de Nommern, un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de taxes communales ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michèle Wantz, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2020, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Lenningen ainsi qu’à la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège social à L-Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin