Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en matière d’impôt commercial communalréformation sinon à l’annulation d’une décision numéro V/99-0108/78

Recours formé par la société à responsabilité limitée GTA, s. à r.l., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 1999 déclarant la réclamation

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1992, 1993 et 1994 établis au nom de Monsieur et Madame X.-Y. Léon, émis le 25 septembre 1997générale des impôts du 22 mai 1931 » qu’ « après vérification des prédites déclarations, je vous prie de tenir à notre disposition

en matière d’impôt sur le revenu9 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 » qu’ « après vérification des prédites déclarations, je vous prie de tenir à notre disposition tous vos livres et pièces comptablesCe même courrier comporta un tableau comparatif renseignant, d’une part, un prix de vente par litre de vin dégagé par le préposé pour les trois

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée “ Abgabenordnung ”, en abrégé “ AO ”, et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg II en matière d’impôt sur le revenudirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg II concernant les années d’imposition 1976 à 1983 incluse ;se plaint de l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août 1997 introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 1999 par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, au nom de Vincenzo Scarfo, entrepreneur et promoteur immobilier, demeurant à Differdange, 10, rue Michel Rodange contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

contre le ministre des Finances en matière d’impôts sur le revenuGREIVELDINGER-... et consorts contre un jugement rendu le 27 octobre 1999 en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11196 ;déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe susdit bulletin d’établissement séparé et en commun contient, entre autres, une détermination en commun de plus-values au sens des articles 99 ter et 99 quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR » », que Monsieur Jean MOLITOR, expert-comptable,

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 27 octobre 1999 à la requête de ...contre le bulletin d’impôt du 23 avril 1998 concernant l’année d’imposition 1995, le tribunal administratif, dans un jugement du 27 octobre 1999, a

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 1999 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant à L-1227 Luxembourg, 2, rue Belle-Vue, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10456)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête de ... et de ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenubulletin d’impôt du 4 octobre 1989, découlant de la mise en compte par l’administration de la part du bénéfice qu’il aurait prétendument tiré d’une participation dans une entreprise X. & PEPIN pendant l’exercice 1987, ladite

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’...a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’

en matière d’impôt sur le revenu - Appel (Jugement entrepris du 25 août 1999, n° du rôle 10457)contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 25 août 1999 à la requête d’... ... et de ... ... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu

Considérant que le tribunal administratif, dans le jugement dont appel a prononcé l’annulation de la décision dont recours pour défaut de motivation légale alors que, ne retenant à la base de sa décision que le seul fait de n’avoir pas procédé à la retenue des sommes qui auraient dû l’être à titre d’impôt sur les salaires, la décision aurait omis d’analyser

en matière d’impôt sur la fortuneConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du

WEIS, ... contre deux bulletins d’impôt établis par le bureau d'imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur leWEIS,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1992, émis en date du 2 octobre 1997 par le bureau d’