Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu de l’année 2009, émis le 9 juin 2010, et les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011, tous émis le 6 février 2013.Par décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________Le 20 février 2013, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalIl ressort des explications concordantes des parties ainsi que des pièces versées en cause, et notamment du dossier

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. de l’autorité compétente espagnole sur la base de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention », et sur base de la loi modifiée du 29 mars

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en saen

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. en matière d’impôtssa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2008, tous émis le 12 janvier 2011 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu descollectivités et de l’impôt commercial communal pour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. celle ayant trait à la mention des impôts concernés et des périodes fiscales faisant l’objet du contrôle.Ensuite, elle considère que bien que le but fiscal sous -jacent à la demande indiquerait que l’impôt visé par la demande des autorités françaises serait l’impôt sur les sociétés, cette allégation serait fallacieuse dès lors que le but avoué des autorités

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. En date du 14 mars 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  11. Le 1er mars 2011, le Service de la retenue d’impôt sur les rémunérations procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées au personnel salarié et retraité de la société à responsabilité limitée ...Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  12. administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention »,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  13. part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. 7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;16 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;23 Projet de loi n° 6670

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 14 août 2013, le bureau d’imposition RTS d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ....., les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. 7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. 7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalLe 12 juin 2013, l’Administration des Contributions directes, bureau d’imposition sociétés 6, émit à l’encontre de la société un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités portant fixation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. France) contre une décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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