Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de restitution de retenues d’impôtau nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date du 9 février 2012 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués parVu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2013 ayant déclaré non fondée une réclamation introduite le 20 décembre 1996

en matière de restitution de retenues d’impôtau nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date du 14 mai 2012 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés ... etVu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des

en matière de restitution de retenues d’impôtau nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date du 14 mai 2012 une demande de remboursement de retenue d’impôt sur revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par les sociétés ... etVu les paragraphes 228 et 301 de la loi générale des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2014 portant rejet d’une réclamation introduit le 2 septembre 2013 contre les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014

Recours formé par Madame ..... et de Monsieur ....., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal ainsi qu’une décision implicite de refus du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenula réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 30 janvier 2013 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes émit le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2011 à l’égard de Monsieur ...Le

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « Haftungsbescheid », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ...

désigné par « le bulletin », en retenant plus particulièrement un bénéfice de cession suivant l’article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », de l’ordre deVu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Par courrier du 30 juillet 2012, le ministre l’aurait invité à fournir des pièces complémentaires, en l’occurrence la preuve du dépôt de la déclaration d’impôt 2011 et la preuve que son épouse dispose d’une assurance maladie

Afin de clarifier la situation fiscale de Monsieur ..., qui serait résident fiscal espagnol selon les autorités fiscales espagnoles, celles-ci nécessitent des renseignements sur les revenus mondiaux de celui-ci, donc y compris ceux perçus par la société ...SA, afin de déterminer l’impôt à payer en Espagne.Le détail et les preuves documentaires des impôts sur

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2014 (n° 33861 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre le bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’

part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’annéeles bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2006 émis le

En date du 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... ... en saen

la part de l'autorité belge compétente sur la base de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 17 septembre 1970, ci-après désignée par la « Convention », et la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février

Veuillez indiquer le montant des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts ;montants des intérêts payés pour ces comptes ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts » dès lors que ces informations n’auraient pas été visées par la demande d’échange de renseignements.Troisièmement, elle considère que bien

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n°31972 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2012, le bureau d’imposition de ..., ci-après désigné par « le bureau d’

Le 7 juin 2013, le bureau d’imposition, RTS Esch-sur-Alzette, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en saen