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  1. à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à Skenderaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait également état d’un risque pour son intégrité physique émanant des membres d’une famille qui chercheraient à venger la mort d’un desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. avaient en substance trait à un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a essentiellement fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre de la part de membres de la population albanaise, sans qu’il n’ait démontré que les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’A l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. L’appelant n’a pas établi que l’objet des menaces dont il fait état le font tomber dans le champ d’application des dispositions de la Convention de Genève, ni le défaut de protection par les autorités sur place, ni l’impossibilité d’une fuite interne.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le tribunal a justifié sa décision par le fait que, comme il s’agissait de persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, en ce que les demandeurs, en leur qualité de ressortissants du Kosovo, de confession musulmane, ont fait état de graves actes de représailles qu’ils auraient subi de la part notamment d’anciens membres de l’UCKC’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. l’état de santé deL’affaire étant en état d’être plaidée, la Cour a décidé en accord avec le délégué du Gouvernement de la retenir malgré l’absence de Maître Hoffmann à l’audience fixée pour les plaidoiries.Le ministre a retenu à bon droit que l’on ne peut pas vraiment parler de « minorité » dans le cas des Russes du Kazakhstan et qu’il résulte d’un rapport

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Il échet toutefois de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. à des « disputes verbales », l’appelant n’a pas établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ou qu’il fasse l’objet de persécutions en raison de son adhésion au parti démocratique.Quant à la crainte de l’appelant de voir commettre des actes de violences à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. à Jablanica Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Au fond, dans le cadre de ses moyens et arguments d’annulation lesquels peuvent seuls être pris en considération, le demandeur fait état de ce qu’il a toujours essayé de cacher son homosexualité pour ne pas être confronté à des discriminations et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où ce serait la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin », le demandeur relève

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Il fait état à ce sujet de menaces répétées de la part d’hommes armés et de l’incendie de la maison familiale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Les craintes exprimées par l’appelant s’analysent en un sentiment général de peur, et ce dernier ne fait pas état d’un fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection des autorités actuellement en place.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Ils se sont rapportés à bon droit au contenu des auditions de l’appelant, détaillé dans leur jugement, pour souligner qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que l’Etat algérien serait incapable d’assurer la sécurité des personnes contre les exactions commises par les groupuscules terroristes, les milices armées, la police ou encore l’armée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. que l’appelant qualifie d’ancien héros de guerre, membre de la milice et proche du président, constituent un acte de criminalité de droit commun insuffisant à lui seul pour établir un état de persécution ou une crainte au sens de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. fait état de motifs économiques qui l’auraient amené à quitter son pays d’origine, à savoir qu’à Mitrovica elle n’a pas de travail, de logement ni de moyens d’existence, et de sa crainte de subir des persécutions de la part des serbes et des albanais.Les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leurs soumis et sont parvenus à bon

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    • Chambre : 1
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