Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant [En l’espèce, si la preuve du virement daté du 20 septembre 2021 ne saurait, en tout état de cause, être pris en

Toujours le 14 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En citant trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 10 juillet 2014, précisant les obligations procédurales de chaque Etat pour garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur le territoire de cet Etat membre,b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent. (5) L’

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès

ou b) le ministre estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durablesEn cas de doute, il consulte un professionnel de santé pour déterminer si les circonstances qui font que le demandeur n’est pas en état ou en mesure de participer à un entretien revêtent un caractère temporaire ou permanent.Or, le

Comme son dossier ne lui aurait pas été communiqué, l’arrêté déféré serait à réformer pour violation de la loi, sinon violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Si le demandeur

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl ne

2 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.Il convient encore de souligner que l’éventuelle suspension sollicitée de l’interdiction d’entrée, non formellement sollicitée, ne serait en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement

Ainsi, tant son jeune âge que son état de santé, - il serait atteint de troubles psychiatriques -, l’empêcheraient de subvenir à ses besoins en Turquie.qu’il serait objectivement dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé, tout en ajoutant à cet égard que le ministre disposerait d’un pouvoir discrétionnaire en la

travailleuses domestiques et le droit à la terre des femmes rurales en Côte d’Ivoire », de juin 2019, faisant état de l’impossibilité pour les femmes ivoiriennes de bénéficier de l’aide de la part de centres d’hébergement pour femmes en détresse et de l’inexistence d’une législation spécifique réprimant les violences et viols conjugaux, d’un rapport du Fonds

Les demandeurs font ensuite valoir qu’en tout état de cause, un retour au Salvador ne serait pas envisageable au vu de la violence extrême qui règnerait dans le pays.Ils critiquent ainsi le ministre pour avoir retenu que le Salvador disposerait des moyens pour lutter contre l’insécurité dans le pays, alors que l’insécurité serait cultivée par l’Etat lui-même

Le demandeur insiste encore sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après dénommée « la CourEDH », selon laquelle il existerait une obligation positive de chaque Etat membre de l’Union européenne de garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur leur territoire.S’agissant de la violation

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame (B) sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'Etat membre que

Le 11 mars 2022, Monsieur (F) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En effet, il s’agit dans un premier temps de constater qu’on peut du moins attendre d’un demandeur de protection internationale qui reste en défaut de corroborer ne serait-ce qu’une infime partie de son récit par une quelconque preuve, qu’il fasse au moins état d’un récit cohérent et logique, en commençant évidemment par sa véritable identité.Au vu de tout

Le 2 janvier 2019, les époux (A-B) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat lors des évènements tragiques du FNDC contre le troisième Mandat de Pr Alpha CONDE.A cet égard, il fait valoir qu’à la suite d’un coup d’Etat, son pays d’origine serait actuellement dirigé par le colonel Mamady Doumbouya, qui ne serait pas un président élu démocratiquement.la gouvernance des militaires par le fait