Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.d’

En date du 9 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le 9 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

juillet 1981 introduisant l'article 164bis dans la loi d'impôt sur le revenu (dossier parlementaire n° 2498) précisent que « le projet proposé fait état de certaines conditions auxquelles est subordonné l'octroi du régime spécial précité :En ce qui concerne finalement la question de l’existence de considérations économiques pour justifier l’utilisation de

En date du 3 octobre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Ainsi, le ministre releva que l’agression par des personnes non autrement identifiées dont Monsieur ... a fait état et qui aurait eu lieu après l’accident routier mortel dans lequel il aurait été impliqué, ne présenterait pas un degré de gravité suffisant pour motiver une crainte fondée de persécution.Le ministre donna encore à considérer que les agresseurs

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs fils majeurs ... et ..., firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,D’

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur ... sollicite l’annulation de la décision du ministre pour violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En date du 13 février 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 25 août 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,

De plus, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le garant est, avec le demandeur de visa, solidairement responsable à l’égard de l’Etat luxembourgeois du paiement des frais mentionnés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, pendant une période de deux ans à partir du jour où le demandeur

En date du 1er juillet 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 89... du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est d’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 18, paragraphe (1), sous b) du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement (UE)

dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d’Etat 06.02.1996, Nr 8925);par Monsieur ... à l’audience publique du 16 septembre 2015, étant encore précisé que la procédure devant les juridictions administratives est en tout état de