Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La condition de qualification professionnelle est déterminée par la loi du 2 septembre 2011 et ses règlements d’exécution, respectivement par la loi du 19 juin 2009 en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne.Aux termes de l’article 3 de la loi du 19 juin

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »condamne l’Etat aux frais.

l’état du site d’implantation;

Il fait état d’une prorogation à deux reprises de la mesure de placement en rétention litigieuse alors qu’il serait établi qu’il est tunisien, père de deux enfants1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEn date du 12 novembre 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent par voie téléphonique au Consulat de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la

Par ailleurs, en se basant sur divers rapports internationaux faisant état de la détermination des autorités bosniennes à contrer les agissements extrémistes des Wahhabites, il soutint que les menaces proférées à l’encontre des demandeurs par ces derniers, qui seraient constitutives de délits de droit commun punissables selonrestent sous la menace d’une

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ..... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ..... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ..... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de

En raison de son état de santé, elle n’aurait plus pu se livrer à un travail rémunéré et se serait vu octroyer, depuis le mois d’août 2012 le revenu minimum garanti.compte de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle l’empêchant de se livrer à un travail rémunéré, cette circonstance constituant un élément de force majeure dans son

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce que MonsieurElle fait état qu’il seraitl’Etat ;des partis ou organisations

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites étatEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

Or, il y a d'abord lieu de noter que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5

relevant de l’Etat et des communes, ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.considération, il y a lieu de préciser qu’en vertu de l’article 40 de la loi du 1er août 2007, « (1) Les concessionnaires ont le droit de faire gratuitement usage des domaines public et privé de l’Etat et des communes pour établir des ouvrages

En effet, ce dernier est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovar et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal administration (of Partesh/Partes) does not communicate with Belgrade institutions.Ainsi la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que

ce qui concerne les bulletins d’imposition de l’année 2007, ni l’information préalable du bureau d’imposition du 13 décembre 2011, ni les bulletins litigieux émis le 16 mai 2012 n’auraient fait état d’une motivation en fait des redressements effectués, de sorte qu’à défaut de motivation, il n’y aurait pas eu d’information préalable de sa part au sens du §

Or, cette séparation n’aurait eu aucune incidence sur leur état civil, ni sur leur situationA l’appui de ce moyen, il se prévaut des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, faisant état de la nécessité d’opérer des changements législatifs en matière d’

3 Trib. adm., 4 avril 2011, numéro 27357 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.4 Trib. adm., 23 mai 2012, numéro 28739 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Elles font encore état d’un acte notarié du 12 mai 1950 fixant un droit de passage au profit des habitants de l’immeuble sis à Luxembourg,

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes