Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

En l’état de l’absence de décision pendant le délai de trois mois à compter de cette demande, les époux ... firent adresser au bourgmestre de la commune de Mertert, ci-après « le bourgmestre », un recours gracieux en date du 28 avril 2014, ainsi qu’une lettre de rappel en date du 20 mai 2014.toutefois, à supposer que le tribunal administratif admette l’

Portugal), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Nous estimons que toutes les demandes de Madame ...ont été traitées en bonne et due forme et que l'Etat ne peut être tenu pour

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnes.L’

Le 17 juin 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deLes demandeurs reprochent tout d’abord au ministre d’avoir retenu qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 2 septembre 2014.Comme relevé ci-avant, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse au recours

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ne prévoit pas la

En date du 12 juin 2012, l’architecte de la demanderesse introduisit de nouveaux plans en relation avec la transformation approuvée à travers l’autorisation du 6 octobre 2010, tout en précisant que lesdits plans reprendraient « l’état des murs et dalles à conserver au vu de la situation actuelle du chantier ».pareille façon de voir se heurterait de façon

Ainsi, il ressort d'une note du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence, proclamé après le départ de l'ex-président en janvier 2011, a été levé le 6 mars 2014 ce qui prouve bien que la situation générale en Tunisie est en train de se normaliser :Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas «

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

été engagé en qualité de technicien en bâtiment auprès de la société ...du 7 novembre 1994 au 5 août 2011, date à laquelle la société aurait été déclarée en état de faillite.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre la

La société aurait par ailleurs été déclarée en état de faillite en date du 5 août 2011.Il précise à cet égard que les opérations de liquidation des éventuels avoirs de la société ne seraient pas terminées et qu’il y aurait dès lors en tout état de cause lieu d’attendre laIl serait dès lors en tout état de cause prématuré d’agir contre le demandeur dans la

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 juillet 2015, Monsieur ... passa un

Le 13 avril 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III », Madame ...Le

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Conformément à l’article 9 du

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un

Les demandes d’aides introduites après le 15 novembre 2011, tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (