Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

28 avril 2016, n°37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.mécaniquement et qu’en tant que telles elles pourraient être exclues de l’étendue à mesurer, telle que déterminée au point 1) de l’article 5.1.2. de la norme DIN EN 13829, cette affirmation reste à l’état de pure allégation et ne peut être retracée sur base des pièces versées à l’appui de la

En date du 2 mars 2015, les consorts ... firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

condamne l’Etat aux frais

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Monsieur ... faites dans le cadre de son audition que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire albanais ne pourraient pas ou ne voudraient pas lui accorder uneS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut

relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

égard, au regard également du fait que de manière non contestée, le bétail en question se trouve d’ores et déjà sur le site sans que le demandeur ait fait état d’un quelconque problème concret lié à l’absence d’un abri.19 mars 2014, n° 30551, disponible sous www.etat.lu

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article

Il ne serait en effet pas nécessaire que le caractère d’utilité publique soit reconnu par une loi ou un règlement grandducal, voire par tout autre acte officiel, tel un arrêté grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.En effet, en matière de sports, l’Etat interviendrait auprès des acteurs du mouvement sportif soit en contrôlant et en réglementant

En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'EtatLa formation n'est sanctionnée ni par un diplôme

France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne pour être l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il se dégage