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  1. élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Après qu’il fut définitivement débouté de deux demandes de protection internationale, introduites en dates des 16 octobre 2007 et 30 juillet 2012, les autorités luxembourgeoises organisèrent le retour forcé de Monsieur ... vers son pays d’origine pour le 15 mai 2013.A l’appui de son recours, le demandeur expose avoir introduit une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. au fond, déclare le recours non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. l’objet de mauvais traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablementau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. au fond, déclare le recours partiellement justifié, partant annule l’ordre de quitter le territoire sans délai contenu dans la décision du ministre du 1er mars 2012, et en déboute pour le surplus ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Dans ce contexte, il fait encore remarquer que les demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande dans l’un des pays de l’Union Européenne, et refoulés en Iraq, se trouveraient « après quelques mois dans des camps de déplacés puis de réfugiés tenus par le HCR dans les pays limitrophes ».Le délégué du gouvernement ajoute encore que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Dans ce contexte, elle fait encore remarquer que les demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande dans l’un des pays de l’UnionLe délégué du gouvernement ajoute encore que la plupart des pays de l’Union européenne ne disposerait pas, en matière d’asile, de politique spéciale concernant les chrétiens d’Iraq et que de nombreux pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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