Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur admettant ne pas avoir introduit de recours à l’encontre de la décision l’ayant débouté de sa demande de protection internationale et ce délai s’étant déjà écoulé au jour de la décision déférée, c’est partant a priori à bon droit que le ministre a maintenu son ordre deau fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Par ailleurs, veuillez noter que le bénéfice d'une tolérance était uniquement accordé aux personnes déboutées d'une protection internationale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

demandeurs soutiennent que ce n’est pas parce qu’ils ont été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;