Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de la ville de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

condamne Madame ...

indemnité de procédure de 8.000 euros et condamna ces derniers aux frais et dépens.

Par conséquent, elle demande que la partie étatique soit condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 euros, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, et à payer les frais et dépens de l’instance.

demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et la condamna aux frais et dépens.La société appelante demande à voir condamner la partie étatique au paiement d'une indemnité de procédure de

les bulletins d’impôt litigieux en ce qui concerne les revenus locatifs, de réformer le jugement entrepris dans le sens de condamner la partie étatique à tous les frais et dépens de première instance, et, enfin, de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros voire d’un montant supérieur à fixer ex aequo et bono par la

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du 9 février 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, le déclara irrecevable pour cause de tardiveté, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société (Y) et la condamna

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.