Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les époux ... aux frais.

administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que la société demanderesse, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire

condamne le demandeur aux frais.

condamne les époux ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».que dans son jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a condamné l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de 500,- euros aux demandeurs, il y a lieu de souligner que la procédure engagée

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.