Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Julien Raum, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sascha Nolte, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et

Audience publique du 7 octobre 2010ce qui serait d’autant plus étonnant que sa situation personnelle n’aurait pas changé entre la date d’introduction de sa demande, en avril 2007, et celle de la décision actuellement sous examen du 27 juillet 2009.En ce qui concerne plus particulièrement la condamnation pénale encourue par lui, le demandeur conteste

Audience publique du 7 octobre 2010Par décision du 12 octobre 2009, expédiée par courrier recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :Enfin, la situation

Audience publique du 15 septembre 2010Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d

Audience publique du 15 septembre 2010En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de l'enfant ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, l'enfant ...... ne remplit pas les conditions médicales

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Le demandeur affirme qu'il est militaire de carrière depuis l'année 2000 dans l'armée algérienne, qu'il détient actuellement le grade de lieutenant et que, jusqu'en 2003, il était chargé de combattre les terroristes dans les montagnes deCarlo Schockweiler, premier vice-président, Catherine Thomé, premier

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Confrontée à la remarque de l'agent en charge deAs for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes chargées de mener des travaux préliminaires devant conduire à laCertains Serbes du Kosovo ont

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 24 février 2010, notifiée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 17 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour et accorda dans la même décision un sursis à l’éloignement aux consorts

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010publics, le même arrêté ministériel disposant qu’il devra quitter le pays dès notification dudit arrêté sinon, et en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté.A la suite d’une demande afférente adressée par le mandataire de Monsieur... en date du 28 août 2009 au ministre des Affaires

Audience publique du 10 août 2010Les parties demanderesses réclament encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant total de 4.500.- € à charge de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demande qui,

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nuria

Audience publique du 4 août 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre ellemême d’après une procédure à

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010. ______________________________________________________________________________2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 4 août 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait au

Audience publique du 21 juillet 2010Vous auriez ensuite été relâché faute de preuves et de charges contre vous.Le procès n'aurait eu lieu que deux ans plus tard et après six mois, la Cour d'Awassa n'aurait retenu aucune charge contre vous.Or en l'espèce, l'agent en charge de l'entretien a trouvé le niveau d'anglais parlé tellement élevé que l'appel aux

Audience publique du 15 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu'il n'y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est

Audience publique du 15 juillet 2010pas moins qu’au cas où elle fait état d’un moyen nouveau dans le cadre de son mémoire en réplique et s’il s’agit d’un moyen que le tribunal aurait pu soulever d’office pour avoir trait à l’ordre public, alors ce moyen doit également faire l’objet d’un examen par le tribunal.Les moyens d’ordre public sont ceux qui ont trait