Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2011. ______________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée comme non fondée

Audience publique du 26 mai 2011Après un long temps de réflexion et suite à des questions supplémentaires de l'agent chargé de l'entretien, vous vous souvenez de la date de célébration de votre mariage, à savoir lece n'est qu'après avoir mené une plus longue discussion avec l'agent en charge de l'entretien que vous pouvez fournir de plus amples

Audience publique du 16 mai 2011Vous auriez été en charge de vérifier les résultats des traitements pris par des patients atteints du Sida et de leur révéler ces résultats.Non seulement l'agent en charge de la décision a composé le numéro et la réponse est que ce numéro n'existe pas, mais aussi tous les numéros de téléphone en Gambie ont 7 chiffres et non

Audience publique du 16 mai 2011Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sansdiscrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national7.Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en

Audience publique du 16 mai 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'aux termes de l'article 148, alinéa 1 L.I.R., le taux de la retenue d'impôt sur les revenus de

Audience publique du 12 mai 2011Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou d'autres agents publics qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité.A la lecture de ladite disposition légale, il échet de constater que celle-ci réglemente, d’une part, le droit pour un fonctionnaire de

Audience publique du 12 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Guy Loesch, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en

Audience publique du 2 mai 2011m’amène à vous informer que suite à un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 2 avril 2009 nous informant du non-respect des obligations professionnelles, sociales et fiscales de la part de Monsieur ..., gérant chargé de la gestion journalièreAu cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles

Audience publique du 2 mai 2011décision, telle que tout retard serait susceptible de compromettre des intérêts publics ou privés »3.intérêts publics ou privés, et d’autre part quels auraient été concrètement les intérêts publics ou privés susceptibles d’être lésés à défaut du prononcé de la suspension de l’exercice de ses fonctions du demandeur.Enfin, la

Audience publique du 28 avril 2011Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2010, Monsieur ... fit soumettre au ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, un engagement de prise en charge par son frère, qu’il pria le ministre d’accueillir favorablement.A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes »

Audience publique du 28 avril 2011été responsable des ... tandis que son associé se serait chargé de la gestion.chargé de la gestion journalière des affaires de la société mais, de surcroît, chaque acte posé par la société portait sa signature soit individuelle soit conjointe.assumé les obligations à sa charge = -établissement des bilans, - conduite des

Audience publique du 7 avril 2011contre le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques, 1. l’échelle d’évaluation par le directeur, 2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi, 3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la

Audience publique du 4 avril 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 31 décembre 2009, portant signification de ce recours à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)Quant à la recevabilité du recours, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête introduite par

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public;entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de celui-ci mais ne saurait en aucun cas influer sur la loi fiscale au motif qu’il n’appartiendrait pas

Audience publique du 31 mars 2011A défaut de preuve de la date de réception par la partie demanderesse de la décision déférée, charge incombant à l'administration dont la décision émane2, le tribunal n’est pas à même derefixe l’affaire à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 mai 2011 à 15.00h, pour continuation des débats.

Audience publique du 31 mars 2011Il échet de constater que le règlement grand-ducal précité du 24 novembre 2005 prévoit l’Unité de Contrôle comme étant « le service chargé par l’organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle » en fixant à son article 19 les compétences de l’Unité de Contrôle

Audience publique du 28 mars 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ______________________________________________________________________________gouvernement luxembourgeois aurait dans

Audience publique du 24 mars 2011Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

Audience publique du 17 mars 2011Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a