Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux arrêtés grand-ducaux en matière de congé pour travail à mi-temps ___________________________________________________________________________introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à la décision du 1er décembre 2017 du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, établissement public, établi et ayant son siège à L-

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, ci-après désigné par « le ministère », en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ....., toutes de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-complémentaires de protection, entretemps abrogée et remplacée par la loi

dirigée contre un jugement du administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2017 (n° 37447 du rôle) ayant déclaré recevable mais seulement partiellement fondé son recours en réformation de la décision du ministre de la Santé du 23 octobre 2015 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2017 (no 38304 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, principalement, à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 juin 2016 portant retrait de deux points de son permis de conduire et, subsidiairement,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse décide suite au rapport policier n°... du 27 septembre 2017 et suite à la demande du parquet -protection de la jeunesse :1. de retirer avec effet immédiat l’agrément ... du service d’éducation, et d’accueil «...» sis à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant révocation de son statut de réfugié et de l’

contre quatre décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale et de police des étrangersKosovo), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, de son épouse, Madame ... , née leKosovo), tous de nationalité kosovare, résidant à des adresses inconnues, tendant à voir instituer un sursis à exécution voire une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Libye), de nationalité libyenne, agissant en leurs noms propres et au nom et pour le compte de leur enfant mineure..., née leles critères et mécanismes

ll résulte de la publication au Mémorial C n° 822 du 7 août 2003 qu'en date du 16 juin 2003, lors de la constitution de la société, l'assemblée générale des actionnaires a nommé Monsieur ..... au poste d'administrateur ensemble avec deux autres personnes.2003 de nommer Monsieur ..... en tant qu'administrateur-délégué.Pendant les douze années d'existence de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation

Ancienne République yougoslave de Macédoine), et de son épouse Madame Sdéclarèrent vouloir quitter volontairement le Grand-Duché de Luxembourg, en cas de rejet de leur demande d’un sursis à l'éloignement.Le 16 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », désormais en charge du dossier, rejeta leur demande en obtention d

Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017

L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.Au niveau de la fixation de l’amende, le Conseil de la concurrence procéda à une réduction de 50% en tenant compte de diverses circonstances impliquant une fonction réductrice, à savoir leà titre principal, à l’annulation de la totalité de la décision du 13