Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde, introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence de la société civile XXX XXX, XXX, en matière de permis de construirebourgmestre de la commune de XXX du X XXX XXXX autorisant la société civile XXX XXX, établie à XXX XXX,

en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Le dépôt de vos demandes de protection internationale date du 2 mai 2011.faits que vous alléguez tous les trois ne sauraient constituer un motif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30640 du rôle et déposée le 29 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983, ainsi que subsidiairement contre une décision implicite de refus du ministre du Logement se dégageant du silence gardé pendant trois mois à la suite de son recours gracieux du 24 août 2010, ces décisions retenant l’impossibilité d’obtenir une prime d’acquisition ou une

du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de la commune de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2011 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de permis de construireinscrite au registre de commerce sous le n° Btendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures du 12 mars 2010, opposée à sa demande tendant à voir régulariser ex-post un hangar construit sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Waldbillig, section C de Christnach, sous les numéros ..

l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées (sic) auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 16 décembre 2011.En vertu des dispositions de l'

durable et aux Infrastructures du 28 avril 2010, rendue sur recours gracieux du 4 novembre 2008, rejetant à chaque fois sa demande d’autorisation pour la transformation d’un immeuble sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section C de ..., au lieu-dit «une demande tendant à obtenir l’autorisation de bâtir « pour la rénovation d’un

du bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., Crauthem,Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatauprès de l’administration de la Navigation Aérienne, entra au service de l’Etat le 1er septembre 1982 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1984.transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence des époux XXX et XXX XXX-XXX, Luxembourg,en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 30363 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXXpar rapport à une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 30387 du rôle et déposée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 13 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs

contre deux arrêtés grand-ducaux et un arrêté du ministre de la DéfensePar arrêt du 1er octobre 2010 (n° 00057 du registre), la Cour Constitutionnelle dit que l’article 25, point 39°, de la loi précitée du 21 décembre 2007 n’était ni contraire à l’article 51, paragraphe 1er, de la Constitution (article qui, aux termes de la Cour constitutionnelle, consacre,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’impositionsection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du Conseil de Gouvernement en matière de protection des sites et monuments nationauxVu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par lettre recommandée de son mandataire du 29 janvier 2010, la société ... informa leLe 12 mai 2010, la société ... fit