Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et les motifs à la base de sa demande d’asile.qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du

Il fut convoqué pour le 15 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez été convoqué au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour une audition concernant les motifs de votre demande d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996

Il fut convoqué pour le 29 octobre 2003 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 29 octobre 2003, le ministre de la Justice, par décision du 7 novembre 2003, l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en dates des 29 juin, 3, 11 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu en date du 24 juillet 2001.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé notamment sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loiL’

M. ... fut entendu en date du 27 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile le 8 décembre 2003.Concernant votre situation au Kosovo, il y a lieu de souligner que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Monsieur ... fut entendu le 17 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 18 mai 2004, envoyée par courrier recommandé le 25 mai 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut encore entendu le 26 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 16 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 13 novembre

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 février 2004, lui envoyée par lettre recommandée le 9 mars 2004, de ce que sa demande est refusée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il indique plus

Il fut entendu le 4 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

du 15 juin 1990 c’est la République d’Allemagne qui est responsable du traitement de sa demande d’asile ;Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre les décisions ministérielles

Par ailleurs, la situation générale du pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Finalement, il résulte des recherches du Service de Police Judiciaire que vous étiez enregistrée comme demandeur d’asile en Allemagne de 1992 à 1995.Je constate que vous avez donc délibérément fait de fausses

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il fut entendu en date du 31 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

M. ... fut entendu en date des 10, 17 novembre et 3 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée

Il fut entendu le 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Monsieur ... fut en outre entendu le 19 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation, au motif que seul un recours en réformation serait prévu en matière de demandes d’asile rejetées comme non fondées, ainsi qu’à l

Elle fut entendue le 5 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile