Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avait déjà mensongèrement prétendu au moment de son appréhension avoir introduit une demande d’asile en France.

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par unA

Il n’est pas non plus établi en cause, et contrairement aux allégations du demandeur, qu’une demande d’asile ait été déposée par lui au Luxembourg, tel que cela a d’ailleurs été relevé par le délégué du gouvernement.

Il estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers devrait trouver application en l’espèce dans la mesure oùil devrait

Une demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 18 mars 2004 fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 avril 2005, un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2006.

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.

constater l'identité exacte du demandeur qui avait présenté une demande d'asile sous l'identité de

Il estime « pour le surplus » que le fait de ne pas disposer de pièce d’identité, respectivement de document de voyage valable ne saurait justifier la mesure de placement, « compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile ».contrairement à ce que fait plaider le demandeur, il n’est pas demandeur d’asile, étant donné qu’il a été définitivement débouté de sa

A l’appui de son recours, le demandeur critique le caractère insuffisant des démarches accomplies par le ministre au motif que ce dernier aurait connu sa situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d’asile, de manière qu’il aurait dû entamer à partir de ce moment toutes les démarches utiles auprès des autorités consulaires algériennes en vue d’

Il se dégage des pièces versées que Monsieur ..... ..... ..... a introduit, au Luxembourg, une demande d'asile le 9 janvier 2004 et que cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 21 avril 2005.Il s'est ensuite rendu au Royaume-Uni pour y déposer, sous une autre identité et en indiquant avoir la nationalité tanzanienne, une nouvelle de d'asile.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 30 mars 2004 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il a introduit une demande d’asile auprès du bureau compétent du ministère des Affaires

le requérant n’a pas la qualité de demandeur d’asile en

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 décembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 9 avril

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision entreprise violerait l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireAu vu des

Une première demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ..., préqualifié, ayant été définitivement rejetée, il déposa le 18 avril 2003 une nouvelle demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de la Justice du 22 juillet 2003.France nonobstant sa nouvelle demande d’asile introduite au Luxembourg après son

En date du 29 mars 2006, Monsieur ... présenta au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;qu’il a déjà précédemment déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 21 février 2003 ;qu’il est également signalé au système EURODAC comme ayant déposé une

dépôt de sa demande d’asile que son passeur lui aurait enlevé son passeport et son ticket d’avion.En outre, il ressort des éléments du dossier administratif et des plaidoiries à l’audience qu’il existe des doutes quant à l’origine et à l’identité du demandeur, étant donné notamment qu’il a déclaré lors du dépôt de sa demande d’asile être de nationalité

démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a