Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 5 janvier 2004, ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16

décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire, conformément à l’article

Le 5 janvier 2004, Monsieur XXX introduisit une demande d’asile au XXX, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Monsieur XXX introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Considérant qu’il est exact que les personnes retenues sont internées dans un régime fermé, correspondant en tant que tel aux termes de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection par décision datée du 23 novembre 2006.

Le 23 mai 2006, Monsieur ... introduisit une demande d’asile, demande qui fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2006.

Le 31 mars 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 27 juillet 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre en date du 24 août 2005.Lors d’un contrôle

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deL’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 9 octobre 2006 sous l’identité de ... et les recherches effectuées sur le fichier européen

Le même jour Monsieur... informa les autorités luxembourgeoises qu’il aurait fait l’objet d’une procédure d’asile en Allemagne, procédure qui se serait soldée par un refus,information qu’une recherche dans le système EURODAC confirma le lendemain, 26 septembre 2006 en révélant que ledit ... avait présenté plusieurs demandes d’asile en Allemagne sous

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Il ajoute que le rejet de sa demande d’asile en date du 19 juin 2006 aurait dû entraîner immédiatement le déclenchement de la procédure préparant son éloignement du territoire, à savoir les démarches pour l’obtention d’un laissez-passer.Pour le surplus le demandeur ne saurait reprocher aux autorités

déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.raison de sa demande d’asile y soumise qui rendrait ce pays responsable pour l’examen de cette demande et l’

L’intéressé ayant à nouveau présenté une demande d’asile en France en date du 4 septembre 2006 et les recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC à partir du relevé décadactylaire ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2005 par les autorités luxembourgeoises, les autorités françaises ont contacté les

Après avoir présenté une première demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 25 novembre 1998, laquelle fut rejetée en septembre 2000, ainsi qu’une deuxième demande tendant aux mêmes fins ayant été déclarée irrecevable par décision du 7 mars 2001, Monsieur ..., qui avait entretemps épousé une ressortissante luxembourgeoise, fut rapatrié vers son

Le 30 août 2005, M. ... introduisit une demande d’asile auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mars 2003 sous l’identité dede nationalité russe, Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de cette demande d’asile, fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement au Luxembourg et fit l’objet de différentes démarches après des autorités russes et lituaniennes en

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur ... à la direction générale

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 30 octobre 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 17 janvier 2005.

A la suite d’une demande d’asile présentée le 30 août 2005 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par décision ministérielle du 31 octobre 2005.attestation de dépôt