Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 novembre 2005, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande d’asile laquelle fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005.Le demandeur fait encore valoir que le fait d’avoir demandé l’asile au Luxembourg

En date du 25 août 2006, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé une

En date du 14 juin 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par application

En date du 25 août 2006, Monsieur XXX XXX présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du

le ministre », ladite décision lui refusant également le bénéfice de la protection subsidiaire, telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 8 août 2007, le ministre refusa de faire droit à la prédite demande en obtention d’un statut de tolérance au motif « qu’il n’

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait déposé une demande d’asile au pays ce qui établirait l’inexistenceOr, il convient tout d’abord de relever qu’il ressort des éléments du dossier que le demandeur a renoncé à sa demande d’asile en date du 8 octobre 2002 et qu’il reste en défaut d’établir qu’il aurait déposé depuis lors une nouvelle

Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;l’article 20§1 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, applicable en vertu de l’article 10, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 juillet 2004, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 20 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et

A l’appui de son recours, le demandeur reproche à la décision litigieuse d’être basée sur son séjour irrégulier au pays, étant donné qu’il devrait être considéré comme demandeur d’asile à la suite du dépôt d’une requête en relevé de déchéance en date du 24 juillet 2007 après la prise de connaissance de la décision du ministre du 11 mai 2007 lui refusant le

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.le demandeur, qui avait caché sa véritable identité, est connu au système Eurodac pour avoir déposé une demande d’asile en Autriche en date du 9 décembre 2005, que le même jour les autorités autrichiennes auraient été saisies d’une demande de reprise en charge, que les

Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Italie en date du 11 août 2006 ;

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desdemandeurs d’asile.

Une demande d’asile présentée le 1er avril 2005 par Monsieur ..., préqualifié, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 16 septembre 2005, confirmée sur recours gracieux par une décision du 7 décembre 2005.

Par requête déposée le 2 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection un recours en réformation, sinon en annulation à l'encontre de la décision de placement du 25 juin 2007.

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

A la suite d’une demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 28 juillet 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 3

Le 17 mars 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 13 décembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 lui notifiée par lettre recommandéeA