Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisonsLe délégué

En date du 25 juin 2007, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer

Le 28 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».J'ai l'honneur de me référer à votre

asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire » et aux termes du paragraphe (2) du même article « si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère

ministre », déclara sa demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité que le requérant remplisse les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait nouveau qui augmenterait de manière significative la probabilité qu’ils remplissent les conditions requises pour prétendre à une protection internationale conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

Dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale, les autorités luxembourgeoises découvrirent qu’il avait déjà demandé l’asile en Irlande.Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.Aux termes de l’article 22 (8) de la loi modifiée du 5

Le 16 avril 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».son histoire vécue en RDC l’ayant poussé à fuir son pays et à poser une demande d’asile au Luxembourg.Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme

Monsieur ... est arrivé le 15 juin 2005 au Luxembourg où il a posé une demande d’asile laquelle a été rejetée par décision du ministre du 5 octobre 2005.En effet il aurait appartenu à Monsieur ... après la fin de sa procédure d’asile clôturée définitivement

Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 quiprécèdent,

Il précise que depuis le refus ministériel relatif à sa demande d’asile, il aurait toujours vécu à la même

Le 17 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande

En date du 1er décembre 2008, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

obtention d’une attestation de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de

Le 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l

Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 5 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 16 avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à