Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée sous le nom de

Monsieur ... ... introduisit oralement en date du 28 avril 2008 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention

membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

Par décision du 23 mai 2008, envoyée par lettre recommandée du 29 mai 2008, au mandataire de Monsieur ..., le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », du 8 mars

Par courrier de leur mandataire du 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’obtention d’un statut de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Monsieur ... fut entendu les 11 et 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7 décembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », du 14 décembre 2005, Monsieur ..., alias ..., fut débouté de sa demande d’asile qui fut déclarée manifestement infondée.

Le dépôt de votre demande d'asile date du 29 décembre 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très bien réussi à s’intégrer au GrandDuché de Luxembourg et à s’y créer un cercle d’amis de sorte qu’il serait « atroce » de l’y arracher.Le délégué du gouvernement émet tout d’abord

Arrivé au Grand-Duché de Luxembourg en 1998 en qualité de demandeur d’asile, Monsieur ... obtint un titre de séjour suite à son mariage en date du 25 août 2003 avec Madame M., de nationalité luxembourgeoise.En l’espèce, s’il ressort certes des éléments du dossier que le demandeur est arrivé au pays en 1998 en tant que demandeur d’asile, qu’il a épousé le 25

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.Le tribunal avait relevé à cet égard que la situation des époux ...-... se caractérisait par la circonstance que leur relation avait commencé sur le territoire du

En date du 21 juillet 2006, Monsieur ..., ayant disparu depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, fut signalé auprès du service de police judiciaire en vue de découvrir son lieu de résidence.d’asile sous une fausse identité, une éventuelle ingérence des autorités luxembourgeoises dans cette vie familiale serait amplement justifiée.A cet égard, il

Il fut entendu les 10 mai, 7 juillet et 22 novembre 2004 par un agent du ministère de la justice, respectivement des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Suite à une recherche effectuée à l’aide du système EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que Monsieur ... avait déposé en date du 30 avril 2004 une demande d’asile à Karlsruhe en Allemagne.Vous déclarez ne jamais être venu en Europe auparavant et ne jamais y avoir déposé de demande d'asile.Vous revenez ensuite sur vos déclarations et ajoutez

n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, désigné ci-après par « le ministre » une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée