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  1. aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimée, le ministre aurait constaté que s’il se dégageait du récit de l’intimée dans le cadre de sa demande d'asile, qu'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Le 14 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En date du 18 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 18 février 2009, Monsieur ... introduisit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;introduisit auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il ressort encore d’un rapport de la Police grand-ducale établi le 9 juin 2011 que Monsieur ..., alias ..., avait introduit une demande d’asile auprès des autorités italiennes au courant du mois de décembre 2008.responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 28 décembre 2009, Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux fils mineurs ... et ..., tous de nationalité albanaise, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Le 1er février 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile respectivement de protection internationale, Monsieur ......le 19 mai 2006,Par ailleurs, Monsieur ......et Madame ... ..., déboutés de leur demande d'asile, ne tombent sous aucune des catégories visées par l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Depuis lors, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Or, ces aspects ont déjà été toisés dans le cadre de la demande d'asile de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée.En effet, la violation de prédit principe serait à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu les articles 10 (1) b) et 10 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;L’appelant invoque ensuite la contrariété des articles 10 (1) b), 10 (2) et 20 (1) f) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. En date du 10 janvier 2011, Madame ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En date du 24 mars 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».cadrant la qualité de réfugié, ensemble celle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».leur situation individuelle particulière, par ailleurs « évacuée à la hâte » par le ministre, et considéré la situation générale d’une manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Entre 2004 et 2009, Monsieur ..., de nationalité nigériane, introduisit différentes demandes d'asile et d'autorisation respectivement de séjour et d'octroi du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 avril 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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