Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45354 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant prétendument prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42655 du rôle Inscrit le 10 avril 2019Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68,

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43528 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43144 du rôle Inscrit le 18 juin 2019contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentsLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43501 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 42731 du rôle Inscrit le 26 avril 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2019 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2019 ;Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le

N° 45087 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant

Numéro 44783C du rôle Inscrit le 3 août 2020Le 1er août 2017, Monsieur ..., né le ... à ... (France), de nationalité française, déclarant résider à L-..., introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42677 du rôle Inscrit le 16 avril 2019contre une décision du ministre des Classes moyennes, en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2019 ;Le ministre de l’Economie adressa en date du

N° 45232 du rôle Inscrit le 17 novembre 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de DiekirchVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;résidentiel 3 » (ci-après « PAP QE »), Monsieur ... soulève une violation de l’article 87 d) duIl s’empare ensuite de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44125 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 ;Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43076 du rôle Inscrit le 6 juin 2019tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Par courrier du 11 décembre 2018, la commune de Niederanven s’adressa à Monsieur ... en sa qualité de propriétaire d’un terrain sis au numéroPar un courrier du 11 décembre 2018, vous lui avez recommandé de procéder dans les meilleurs délais aux travaux de consolidation et de stabilisation de l’ancienne bâtisse/grange afin d’éviter tout incident éventuel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44008 du rôle Inscrit le 10 janvier 2020France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-3441 Dudelange, 70, boulevard Grand-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du 11 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41464 du rôle Inscrit le 19 juillet 2018En date du 7 juin 2018, le ministre de l’Environnement, dénommé ci-après « le ministre », prit l’arrêté qui suit :Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43049 du rôle Inscrit le 3 juin 2019En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'