Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence ..., Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le ministre décida de

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 5

11 juillet 2002, inscrit sous le numéro 14924C du rôle.Par courrier du 19 juillet 2004, notifié au ministre de la Justice en date du 11 août 2004, Madame ..., de nationalité portugaise, demanda l’octroi d’une autorisation de séjour pour Monsieur ... en s’appuyant sur leur mariage contracté en date duIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

en date du 11 mai 2021.Par courrier du 11 mai 2021, la directrice lui répondit dans les termes suivants :Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl se dégage ensuite d’un rapport

Il n’y avait pas de sécurité.» (p.4/11 de votre rapport d’entretien).Dans certaines villes, ils ont amené des filles hazâras avec eux » (p.7/11 de votre rapport d’entretien) et que « Lestalibans tuaient des gens parce qu’ils étaient des chiites » (p.8/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Vu le résultat de la visite des lieux du 11 mai 2023 à la suite de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.encontre suivant un arrêt ayant les effets d’un arrêt contradictoire, non susceptible d’opposition, en application de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après «

Dans cette affaire, la Cour institua une visite des lieux en présence des parties et de leur mandataire qui eut lieu le 11 mai 2023, suite à laquelle l’affaire fut reprise en délibéré où elle se trouve actuellement en attendant l’issue de la présente affaire.Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2023 à la date du 1er février 2023, l’article 100,

Par courrier du 18 mars 2022 de son mandataire de l’époque, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le ministre informa ensuite les consorts (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 deEn droit, ils reprochent au ministre de ne pas avoir procédé à un examen réel et sérieux de leur demande, ni à une évaluation individuelle de celle-ci et ce en violation de l’article 37,

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

N° 46123 du rôle ECLI:TADM:2023: 46123 Inscrit le 11 juin 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46123 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 par la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich,

d’êtres humains sur base de l’article 95 de la loi du 29 août 2008, sinon pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la même loi.Un délai de réflexion a été accordé à votre mandante conformément aux articles 92 à 94 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En application de l'article

Le 12 août 2019, le Conseil scientifique rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame (K) au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute, ci-après « la loi du 14 juillet 2015 », en ce qu’elle ne pourrait pas se

pour avoir refusé de rejoindre un groupe armé censé « aller contre les Vénézuéliens » (p. 11 du rapport d’entretien).armée » (p. 11 du rapport d’entretien).En tant qu’« ex-réserviste » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez en tout cas compris leurs vraies intentions, à savoir, non pas « pour être réserviste des forces armées » (p. 11 du rapport d’

entre ... et ..., ainsi que (ii) d’une décision du même ministre du 25 février 2021 portant modification de l’article 11 de la prédite décision ministérielle du 19 novembre 2020 ;Par demande datée au 11 septembre 2020, réceptionnée le 17 septembre 2020 par le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le

Par lettre recommandée datée du 19 mai 2022, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il envisagerait de retirer, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992

Le 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), aux termes d’un courrier du 22 mars 2023.la loi du 18

Il se dégage ensuite d’un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéroPar arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17 avril 2023, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question