Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne justifiant pas d’un revenu au moins égal au

Cette décision est basée sur l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1 er août 2011 notamment aux articles 18 et 30.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013,

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations queCitons

Vous auriez remarqué à l'âge de 11-12 ans que vous seriez attirée par les femmes et vous seriez de ce fait jugée « comme un monstre » au Monténégro.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.harcèlements ou insultes sont

En 2008 vous auriez reçu un appel menaçant car vous auriez écrit une réponse à un article de presse du journal « This Day », qui aurait été publiée avec votre numéro de téléphone.appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Dans ce contexte, il y a lieu de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de là loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'En outre, votre récit ne contient

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatif aux conditions d’entrée et de séjour dePar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 prorogeant pour une durée supplémentaire d’un mois son placement au Centre de rétention ;Cet arrêté fut prorogé pour une nouvelle durée d’un mois

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),Par

les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu qu'au vu de

Vu la demande de congé du 2.11.2011 de Madame ...., rédacteur principal auprès de l'Administration communale de ....Vu l'article 13 du statut général des fonctionnaires communaux ;En effet, l’affaire inscrite sous le numéro 31315 du rôle constitue une demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution de la décision déférée du 8 août 2012, au sens de l’

Vu la demande de congé du 2.11.2011 de Madame ...., rédacteur principal auprès de l'Administration communale de ....Vu l'article 13 du statut général des fonctionnaires communaux ;En effet, l’affaire inscrite sous le numéro 31315 du rôle constitue une demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution de la décision déférée du 8 août 2012, au sens de l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de

En date du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 6 de la loi du 29 mars 2012.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessy Jacquotte, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre