Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2017 par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ...Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 octobre 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40031C du rôle, déposé au greffe de laagissant en sa qualité d’administrateur public de Monsieurdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2017 (n° 38315 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, suivant le dispositif de

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 portant refus de sa demande de protection internationale, et d’autre part à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40250C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2017 par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.En mains le rapport d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39992C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38515 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39977C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un

Sierra Leone), de nationalité sierra-léonaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, préqualifiée, établie professionnellement à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2017 de le transférer vers l’Allemagne, en tant qu’Etat membre responsable pour

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2017, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;au-delà de toutes considérations concernant la crédibilité du récit de l’appelante, celle-ci est restée en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

En date du 2 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par deux arrêtés du 14 juillet 2016, envoyés par lettres recommandées en date du 4 août 2016, le ministre prit des décisions de retour avec ordre de quitter le territoire à l’encontre des consorts ....Le même jour, le ministre prit deux nouveaux arrêtés

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,actuellement retenu au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parUkraine), de nationalité ukrainienne, actuellement retenus au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à des décisions ainsi identifiées : « la décision du 14 novembre 2017 refusant

En date des 25 juillet, 24 août et 21 septembre 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, les auditions de sa concubine s’étant déroulées les 25 juillet, 24 août, 7, 21 et 22 septembre 2016.Madame, il résulte de vos déclarations que

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39859C du rôle, déposé au greffe de lainternationale, et, d’autre part, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les appelantes critiquent en premier lieu le tribunal pour avoir écarté comme moyen oral nouveau leur reproche du