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19575a.pdf
et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19575.pdf
et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20277.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue le 11 juillet 2005 suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Il fut ensuite entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19845.pdf
contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 février 2005 portant nomination de Monsieur E., ingénieur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2005, portant signification de la requête introductive d’instance à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20352.pdf
B) contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptabletendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 6 juin 2005 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19883.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 avril 2005 portant autorisation au profit de la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, rue Thomas Edison, et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (SNCFL), établie et ayant son siège social à L-1616
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Gran Gedeh/Dogo (Liberia), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décisionEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20616.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Gradac (Etat de Serbie-et-Monténégro), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ayant antérieurement déclaré habiter à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20916.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Bagdad (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19773.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19772.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20737.pdf
à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20358.pdf
à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20747.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité libérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19736.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ehner,Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20432.pdf
demeurant actuellement à Malte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration prise le 9 août 2005, retenant que le GrandDuché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de sa demande d'asile et que cette responsabilité incombe à la République de Malte, ainsi que de la décision confirmative prise parIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19896.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Défense du 8 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’un rappel d’ancienneté, d’une décision de refus confirmative prise par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 et d’une décision du ministre de la Force publique du 14 novembre 1997 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20359.pdf
à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20460.pdf
Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à l'administration communale de Berdorf;Vu que l'armoirie est strictement destinée à un usage officiel de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19844.pdf
à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 2 mars 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Vous ne présentez aucune pièce d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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