Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du conseil de gouvernement en matière de sites et monumentstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du conseil de gouvernement du 27 juin 2008 classant monument national un ensemble d’immeubles sis à ..., inscrit sous le cadastre de la commune de ..., section B de ...-..., sous les numéros 1098/

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 juin 2009, n° 24942 du rôle, par le tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25879C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009, n° 24975 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à trois décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25758C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

Requête en sursis à exécution, sinon en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, Centre d’accueil intérimaire contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigrationen matière de tolérance, sinon d’éloignement du territoire --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du

Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., et consorts, Centre d'accueil intérimaire en vue d'unVu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (n° 24410 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat luitendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26139C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2009 par le ministre duTravail, de l’Emploi et de l’Immigration, au nom de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25536C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 12 mars 2009 par le ministre des Finances, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25655C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 mars 2009, les ayant débouté de leur recours

dans un litige l’opposant au bureau d'imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25531C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2009 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2008

D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions étrangères et deen matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 25156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2008 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour

agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant mineurtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le

en matière d’intégration et d’action sociale en faveur des étrangers _________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de Madame le Commissaire du gouvernement aux Etrangers du 16 juin 2008 lui refusant le bénéfice de l’octroi d’un logement sur le territoire luxembourgeois ;définitivement rejeté

Kosovo) et de son épouse, Madame ..., née le 29 septembre 1979 à Pec, agissant en leur nom propre ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurstendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2009 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’