Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mai 2024 Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d'un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Par

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

Nigéria) et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 juin 2024, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;établissant

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;fut interpellé à la suite d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Lorentzweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Lorentzweiler du 8 février 2022 portant adoption du projet de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50161C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de

La mise en place d'un solide dispositif de gouvernance interne relève de la responsabilité de la Direction et du Conseil d'Administration.En outre, la CSSF considère que vous avez abusé de votre position de Directeur et membre du Conseil d'Administration afin de permettre une entrée en relation d'affaires pour un client à risque élevé qui s'est traduite par

et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-2227 Luxembourg, 15, Avenue de la Porte-Neuve, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 avril 2022 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la suspension des majorations biennales pendant une

Par un arrêté du 20 mai 2021, le ministre ordonna la fermeture dudit chantier et interdit toute continuation des travaux.Tout d’abord, j’attire votre attention à la condition numéro 11 de la décision ... du 29 juin 2013 qui exige qu’« un plan d’aménagement des alentours sera élaboré par un organisme agréé dans la matière.Un tel plan d’aménagement des

En effet, vous prétendez avoir d'abord quitté la Tunisie en mars 2022 à bord d'un avion à destination de la Turquie et qu'en date du « 10 juilletVous auriez d'abord été d'avis que sa demande de protection aurait été acceptée puisqu'il serait en possession d'un papier rose.Vous prétendez d'un côté que vous vous seriez alors cachée derrière vos soeurs avant de

Même si conformément à l'article 73, paragraphe (3) : « lorsqu'un bénéficiaire d'une protection internationale ne peut fournir les pièces justificatives officielles attestant les liens familiaux, il peut prouver l'existence de ces liens par tout moyen de preuve.remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de

sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2024 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

p.6/16 du rapport d’entretien de Monsieur) et qu’« Après la première invitation de ma fille j’ai dit non, la deuxième j’ai dit non » (p.8/16 du rapport d’entretien de Monsieur).Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et

notes ad Bulletin d’établissement en commun », ainsi qu’un bulletin d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriétés, avec les remarques suivantes :prix d’acquisition) par membre de famille par an, soit EURque la valeur d’exploitation est définie dans l’alinéa 1er de l’article 27 L.I.R. qui retient qu’est considérée comme valeur d’