Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

J’ai l'honneur de me référer à votre demande du 30 novembre 2004 par laquelle vous sollicitez le renouvellement de votre autorisation de port d’arme de sport no.Il résulte du jugement précité qu’il est à craindre que vous ne fassiez un mauvais usage d’armes à feu en votre possession de sorte que l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;A l’appui de son recours le demandeur fait exposer par son mandataire qu’il souffrirait de troubles neuropsychiques importants au

Ainsi la date du 21 décembre 2004 leur avait été indiquée pour la célébration du mariage, mais l’administrationIls relèvent que suite à l’intervention en date du 10 février 2005 de leur conseil auprès de l’officier civil de la Ville de Luxembourg, une nouvelle date pour la célébration du mariage aurait été fixée au 30 mars 2005, mais qu’en date du 11 février

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que le trouble à la sécurité et à l’ordre publics causé par lui ne saurait être qualifié comme suffisamment grave et caractérisé, d’autant plus que les faits qui se trouveraient à la base desdites condamnations pénales se seraient produits au courant du mois de janvier 2002, ainsi qu’au courant du mois de

Qu'en effet les persécutions et les violences spécifiques dont il aurait fait l'objet au courant des années 2002 et 2003, sans préjudice quant à une date plus exacte, en raison notamment de sa race, de sa nationalité (camerounaise), et de son appartenance socio-ethnique, quand bien même ces faits se seraient déroulés sur une partie du territoire camerounais,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés pris

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par requête déposée

Appel (jugement entrepris du 15 décembre 2004, no 18515 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

caractère réglementaire, a visé non pas indistinctement toute disposition à caractère réglementaire, mais seules les normes à caractère réglementaire qui ont un effet direct sur les intérêts privés d’une ou de plusieurs personnes dont ilsIls font valoir plus particulièrement qu’en fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un

Par requête inscrite sous le numéro 17913 du rôle et déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Emmanuelle Rudloff, avocat à la Cour, ..., né leL’appelant reste non seulement en défaut d’établir qu’il ait bénéficié d’une autorisation de séjour au moment où il a déposé sa demande de permis de travail, mais il ressort encore du

Vu les pièces complémentaires déposées au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour compte des consorts ...-...Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en

Suite à une décision du conseil communal du 23 août 2002, Monsieur ... avança au grade 12 avec effet au 1er octobre 2002.les autorités communales estiment d’autre part que le sieur ... vient de bénéficier récemment d’un avancement au grade hiérarchiquement supérieur avec effet au 1er octobre 2002, donc 1 an après son entrée en fonction au seinLe règlement

Le 30 juin 2003, la commission estima les compétences de Monsieur ... insuffisantes à la réussite de son examen dans les termes suivants : « Le dossier de M. ... met en évidence son parcours très problématique.Lors de la soutenance, M. ... a montré certaines qualités de présentateur, mais sesSa capacité à la structuration cohérente ainsi que sa capacité à l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Il est constant que le demandeur n’est plus à l’heure actuelle placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2004 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Betzdorf et notifié le même jour au mandataire de la demanderesse ;En ce qui concerne votre demande du 12 mars 2004 pour le morcellement de deux terrains sis route de Luxembourg à Roodt-sur-Syre,