Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 mai 2010, Monsieur ... déposa une demande tendant à l’obtention de la protection internationale.Le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration adressa ensuite le 14 juin 2010 une demande de reprise en charge aux autorités lettones sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui acceptèrent la reprise de l’intéressé

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2010 ;introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et contre la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en

N° 26929 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26929 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

N° 26928 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à ..., ..., inscrite au

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Le 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

passa ledit entretien en date du 4 mai 2010.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en

Par courrier du 25 février 2009, le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette informa la société ... que le collège des bourgmestre et échevins avait décidé, dans sa délibération du 20 février 2009, d'annuler la soumission publique en question, « les offres dépassant de loin le montant du devis établi pour les travaux en question », mais qu’une remise enSi

Le 22 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation

Le 12 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Madame ... fut entendue en date des 9 novembre et 15

Audience publique du 15 décembre 2010J'ai l'honneur de me référer à votre demande du 09 novembre 2009 par laquelle vous sollicitez la délivrance d'une autorisation de port d'arme ainsi que d'une carte européenne d'armes à feu pour une carabine BROWNING cal. .270 WSM, un pistolet BERETTA cal.jugement du 15 mars 2005 rendu par le Tribunal correctionnel de

Audience publique du 15 décembre 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2010 ;La nature décisionnelle d'un acte ne dépend pas uniquement de son libellé et de sa teneur, mais également de la demande qu'il entend rencontrer3 : or, à ce sujet, force est de constater que la société ...a

Audience publique du 15 décembre 2010Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Diekirch rendu le 3 mai 2002, le déclarant a été condamné à une interdiction de conduire d’un an et à une amende de 500 EUR du chef d’absence de permis de conduire valable (date du fait : 27 décembre 2000)Considérant que, par ordonnance pénale du 21 mai 2006

Audience publique du 15 décembre 2010introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2010 par Maître Steve HELMINGER pour le compte de l’administration communale de ..., notifié le même jour à Maîtres Marc THEWES et Pierrot SCHILTZ ;Or, l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la

N° 26938 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg

En deuxième lieu, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 et la décision ministérielle du 14 janvier 2010, telle que confirmée par une décision du même ministre du 25 février 2010, devraient être annulés pour violation de la loi en ce qu’ils n’énonceraient pas les voies de recours exactes et utiles, alors que l’article 15 dugrand-