Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du ministre du 10 novembre 2010, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2010, le ministre prorogea le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;attirant l’attention des parties sur le fait

En date du 24 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, confirmée sur recours gracieux le 26 juin 2006.Un

Numéro du rôle 27478 Inscrit le 15 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27478 du rôle et déposée le 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 ;mit Datum vom 15.est arrivée au mois de janvier 2008, mais a dû retourner auJuni 1999 über Zusatzpensionsregime eingeführtes Zusatzpensionsregime, oder auf ein ausländisches Zusatzpensionsregime im Sinn von Artikel 15 des vorerwähnten Gesetzes

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Le 8 mars 2010, Monsieur .

Audience publique du 15 novembre 2010Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son

Audience publique du 15 novembre 201011. les chemins d'accès ainsi que les aires de manœuvre et de stationnement seront réalisés sans revêtement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures, mais à l'aide d'un recouvrement perméable et susceptible de se couvrir spontanément de végétation herbacée (par exemple concassé naturel de carrière)Ils sont

Par la présente, j’accuse réception de vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées le 29 juillet 2010.Votre belle-mère et son mari auraient porté plainte à la milice et au parquet mais on leur aurait répondu

Audience publique du 19 mai 2010Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par

Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par Maître Marc THEISEN au nom de

communal des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, émis le 23 avril 2008 par l’administration des Contributions directes, section des sociétés, bureau d’imposition ...gegen die Berichtigungsveranlagungen der Körperschaftsteuerbescheide und Gewerbesteuermessbescheide der Jahre 1998, 1999, 2000, 2001 und 2002,gegen die Kapitalertragsteuerbescheide

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, agissant en remplacement de l’huissier de justice CARLOS CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

LUF mis à charge de ..., sinon de la ..., mais en tout cas de la société portant le n° fiscalVu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 15 juillet 2009, portant signification de l’ensemble des actes de la présente procédure à la société ... s.à r.l.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPaul Noesen, Maître

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de Monsieur ...et de Madame ...Considérant qu'aux termes de l'article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 concernant l'organisation des juridictions de l'ordre administratif les réclamations pendantes au 31 décembre 1996 relèvent de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Manu Lentz au nom de la société à responsabilité limitée ... sàrl ;Que Maître Nicolas Decker met en doute la régularité de ces 11 listes ;à considérer comme ayant été implicitement, mais nécessairement abrogées à travers celles de l’article L.417-3 du Code du

En date du 19 septembre 2008, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., Madame ... étant enceinte de l’enfant ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,

Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire du 15 octobre 2009 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer avoir introduit une demande de protection internationale en date du 4 mai 2005 qui se serait soldée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2010 ;vous informe qu'à partir du 1er décembre 2002, des aides au logement vous ont été accordées par le ministère du logement pour votre logement sis à ..., sous la condition de ne pas vendre ledit logement avant le délai de 10 ans,

Le 30 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me