Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur .... et Madame .... ainsi que par leurs enfants mineurs ........Vu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 41554 du rôle et déposée le 7 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Diekirch, au nom de l’association sans but lucratif « ..., ...- ...» (en abrégé ...), établie à L-et de la formation « Bachelor in International Hospitality and Tourism

Vu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maîtreavocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Par un

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer les parcelles, prévisées, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation («

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46433 du rôle et déposée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

désignée par « la loi du 17 avril 2018 », la société ... présenta ses observations concernant le projet de plan directeur sectoriel « Logement » au collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre en ce que le projet en question prévoyait de superposer la parcelle, prévisée, lui appartenant, d’une zone prioritaire d’habitation (« ZPH

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44428Ca du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B

Force est d’abord au tribunal de relever que les décisions déférées sont basées sur les articles 8-4, paragraphe (1) et 8-6, paragraphe (1) de la loi du 12 novembre 2004 et que l’article 8-7 de la même loi dispose qu’« Un recours en pleine juridiction est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions des autorités de contrôle prises dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leet de la mère de celle-ci 2) Madame (B), née lepréqualifiés, et de la décision sur recours gracieux du

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Par trois courriers respectifs des 17 avril 2019, 25 juin 2019 et 1er mars 2020, Madame (A) demanda au ministre des Finances de pouvoir bénéficier du supplément de traitement prévu à l'article 28,

Vu la requête inscrite sous le numéro 49656 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au Registre de commerce

Vu la requête inscrite sous le numéro 53391R du rôle et déposée le 21 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), et de son épouse Madame (B), tous deux demeurant à L-immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52977 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-représentée par ses gérants actuellement en fonctions

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52378C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile (AA) S.C., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous leet de

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile (AA) S.C., établie et ayant son siège social à ..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro .

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52377C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile (AA) S.C., établie et ayant son siège social à L-2021 du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement