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Type de contentieux
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- Protection des consommateurs
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- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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46833C.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46832C.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46835C.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Vous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48490.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48490 du rôle et déposée le 3 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àautorisant la commune de Goesdorf à construire un immeuble résidentiel avec trois logements et une maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48058.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2022 par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de laVu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44307.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44343.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Pour le surplus, la partie étatique se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité dudit recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44342.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44286.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Pour le surplus, la partie étatique se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité dudit recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47858C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2022 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47534C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47534C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47539C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47536C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47536C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47538C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47538C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47541C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47541C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47535C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47537C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47537C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47540C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47540C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2022 par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47256C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite sur la liste V du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47255C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220251, inscrite sur la liste V du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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