Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2021 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondorf-les-Bains, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu la requête inscrite sous le numéro 46783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2021 par Maître Laurence Leleu, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F- ... (France),élisant domicile en l’étude de Maître Laurence

Vu la requête inscrite sous le numéro 46866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2022 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 janvier 2000 ayant

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroVu la demande de Maître Cécile HENLÉ du 16 novembre 2023 sollicitant l’

Appel formé par la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l.,du 16 février 2023 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro 2023-0038-S1 CH ;Vu la demande de Maître Cécile HENLÉ du 16 novembre 2023

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 au nom et pour compte de l’appelant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 ;Par

Par courrier du 5 décembre 2018, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », informa la société à responsabilité limitée (AB), ci-après la « société (AB) », sur le fondement du § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

mais non fondé le recours en annulation formé contre une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité intérieure à la Direction générale de la Police grand-ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le directeur des ressources humaines de la Police grand-

contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 49480 du rôle et déposée le 25 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite à la liste IV au tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 49379 du rôle et déposée le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF SARL, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B 174248 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de4) la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2021 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, établie ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés àdu 30

Vu la requête inscrite sous le numéro 47774 du rôle et déposée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, assistée de Maître Elena Frolova, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 14 juin 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service

contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageVu la requête inscrite sous le numéro 49162 du rôle et déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, désignée ci-après par « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service

Vu la requête inscrite sous le numéro 49067 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à laLe 20

Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ou les formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les

communes, ciaprès désigné par « le FDGC », et (ii) les critiques principales de la demanderesse s’adressent aux bases légales des deux décisions critiquées, qui, d’après elle, seraient contraires à la Constitution lue à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987, ci-après désignée par «

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiVu