Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du collège échevinal de la commune de ....,Vu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de .......

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ans, ladite accréditation ayant été prolongée au 15 septembre 2018 par décision du 29 mai 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016, modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’

en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnement (art. 6 (4), L.25.11.2005)Vu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maîtreavocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 6 de la loi

Il est ensuite constant en cause que par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2018, soit endéans le délai de 45 jours à compter du dépôt public du projet de plan directeur sectoriel « Logement » à la maison communale, tel que fixé à l’article 2, paragraphe (4) de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, ci-après

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46433 du rôle et déposée le 6 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 septembre 2020 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Laboratoire national de Santé, préqualifié ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

Il est ensuite constant en cause que par courrier de son litismandataire du 11 juillet 2018, soit endéans le délai de 45 jours à compter du dépôt public du projet de plan directeur sectoriel « Logement » à la maison communale, tel que fixé à l’article 2, paragraphe (4) de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, ci-après

Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du 15/10/1985 et plus particulièrement son article 9 disposantlimites de la loi ;Vu l'augmentation des accises projetée dans le cadre de la loi budgétaire 2019 à raison d'un centime d'euros par litre d'essence et de deux centimes d'euros par litre de gasoil en vue d'en réduire la consommation ;Considérant que le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 25 mars 2022 lui ayant imposé une amende de 283.000,- euros tout en décidant de rendre publique cette décision de manière nominative, ainsi que d’une décision confirmative du 15 juillet 2022, prise sur recours gracieux ;Force est d’abord au

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, réceptionné le lendemain, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (B), et de son frèreEn

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;après dénommés respectivement « le STP-55 » et « la loi du 25 mars 2015 ».En date du 14 avril 2020, le ministre de la Fonction publique, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d’Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 53391R du rôle et déposée le 21 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), et de son épouse Madame (B), tous deux demeurant à L-et occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le numérode la

en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête inscrite sous le numéro 52977 du rôle et déposée le 6 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à

sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ci-après « laloi du 27 juin 2016 », ledit formulaire indiquant sous la rubrique « voraussichtliches Anschaffungsdatum, resp.Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et réceptionné le 1er décembre 2021, la société (AA) introduisit, à nouveau, auprès de l’ASTA une demande d’aide financière pour le même projet d’investissement (« Jungviehstall mit Heu- und Strohlager »), sur base de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 30 novembre 2021 et receptionné le 1er décembre 2021, la société civile (AA) S.C., ci-après « la société (AA) », introduisit auprès de l’administration des Services techniques de l’Agriculture (« ASTA ») une demande tendant à l’octroi d’une aide financière pour l’investissement suivant : « Überdachte Mistplatte

Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement