Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

partant, par réformation du jugement entrepris du 22 juillet 2009, condamne l’Etat à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance ;condamne l’Etat en outre à payer à Mademoiselle ... une indemnité de procédure de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.