Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en traitant les opérateurs sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire » et en agissant en toute transparence.il l’a fait, le Fonds romprait l'égalité de traitement entre les soumissionnaires afin d’en favoriser l'un d’eux.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.anti-discrimination aurait été promulguée en mars 2009 et un commissaire à l’égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

ajouta que cette position soulèverait également la problématique du respect de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration et qu’elle engendrerait un risque de multiplication des recours par les administrés qui seraient laissés dans l’ignorance des motifs à la base d’une décision.

saurait ni ajouter d’autres critères que ceux énoncés, ni dispenser un ou plusieurs des soumissionnaires de l’obligation énoncée au cahier des charges moyennant une dérogation personnelle, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence loyale ainsi qu’au principe de l’égalité des soumissionnaires2.que développée par les juridictions civiles à

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la

En droit, elle conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l'article 10bis de la Constitution, sinon du principe général de droit concernant l'égalité d'accès à la fonction et à la promotion.Quant à la décision de refus de promotion au grade P7, la demanderesse renvoie à ses développements contenus dans sa requête introductive et plus

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

Dans ce contexte, elle soutient que le refus de lui permettre d’exercer en tant que médecin-spécialiste violerait ses droits acquis et le principe d’égalité du citoyen devant la loi, au motif qu’elle aurait dû passer ses examens à une époque où on ne délivrait pas de titre.Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité

principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes.Quant à une violation des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes, force est de constater que la demanderesse reconnaît elle-même qu’elle n’a pas demandé communication aux autorités académiques concernées de l’avis de la commission des litiges.Il suit de

la décision incriminée violerait le principe de l’égalité entre les

Le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de l’égalité, au motif « qu’un certain nombre des personnes se trouvant exactement dans la même situation » auraient continué à bénéficier d’une tolérance au Grand-Duché de Luxembourg.

principe de l'égalité devant la loi.

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à

En termes de réplique, ils soutiennent encore que la voie gracieuse aurait pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt, égalité qu’elle estime mise en cause, au motif que d’autres bénéficiaires de pensions retraite ne souffriraient pas de doubles impositions.

Le demandeur invoque ensuite, en un seul et unique moyen, la violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Selon le demandeur, la rupture d’égalité de traitement dont il auraitLe

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement