Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Elle expose à ce sujet que comme le règlement du concours laisserait aux candidats une alternative entre une remise à l’adresse du secrétariat du concours à Luxembourg ou une remise à un transporteur, l’égalité des candidats serait préservée dès lors que les candidats devraient dans un cas comme dans l’autre se défaire de leur dossier à une date limite.Dans

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En troisième lieu, quant au bien-fondé de l’arrêté ministériel litigieux, les appelants invoquent une violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que dans le cas d’espèce, le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, au titre de la nomenclature et de la classification des établissements classés, retiendrait pour des étables abritant plus de 200En

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre la preuve d'éléments essentiels ;

a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

A cet égard, il convient de noter que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place depuis début 2010.

prévaloir plus particulièrement, devrait dès lors également être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes4.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

constituerait un avantage social, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68, de sorte qu’elle est soumise au principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal

financière de l’Etat pour études supérieures, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2010, aurait instauré une discrimination directe et partant violé en premier lieu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui, dans une perspective d’égalité deAyant

communautaire11 que le principe de l’égalité de traitement énoncé par l’article 7 du règlement n° 1612/68 vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur.prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAEn

été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.