Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25152C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

En date du 30 janvier 2009 un courrier de votre avocat fait état de nouveaux éléments.Or, le fait que le demandeur - qui d’ailleurs avait également omis de faire état de son prétendu passé d’enfant-soldat dans le cadre de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, où il n’avait fait état que de persécutions de la part des autorités de Guinée - formule

En ordre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision entreprise en toute sa teneur et en tout état de cause, au nom du principe de précaution, il demande à voir annuler la décision « implicite » de quitter le territoire.A travers son mémoire en réponse, l’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux

vient établir sa résidence dans la commune, doit, dans les cinq jours de son arrivée, se présenter au secrétariat de l'administration communale pour y faire sa déclaration en indiquant, pour lui et pour chacune des personnes qui composent sa famille ou son ménage, les noms, prénoms, profession, domicile, la date et le lieu de naissance, l'état civil et la

laisse les frais à charge de l’Etat.

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice quant à la recevabilité du recours principal en réformation, compte tenu du fait que le demandeur a été transféré vers la Suisse le 15 mai 2009.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

ne faisait pas état d'une aggravation suffisante de sa situation de voisinage pour justifier son action.entrevu comme constituant un simple projet de rénovation d’une bâtisse existante, état des choses qui le dispenserait effectivement du respect de la prescription édictée par l’article 4.3.2 prévisé, ou si au contraire leur projet doit être qualifié de

sainement gérées et s’insérant dans la structure des activités économiques du pays, l’État pourra prendre les mesures spécifiques définies ci-après.Les seuils indiqués ci-avant sont adaptés par règlement grand-ducal conformément aux adaptations des seuils prévus par l’annexe I du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’

Dans la mesure où il se dégage clairement du paragraphe introductif de la requête que celle-ci vise des bulletins déterminés tant par rapport aux années fiscales concernées que par rapport à leur date d’émission et que ces bulletins ont par ailleurs été versés à l’appui du recours, le moyen d’irrecevabilité ainsi soulevé laisse d’être fondé, l’Etat n’ayant

Dès lors, les ouvrages de référence dont elle aurait fait état devraient être considérés comme ayant été réalisés par elle-même.

Cette directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée au Luxembourg.A cet égard, elle soutient que « le bénéfice de la reconnaissance peut intervenir immédiatement après l’acquisition des preuves de qualification pour ceux qui les ont obtenu dans un Etat membre qui réglemente également la profession

qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de posséder des connaissances et aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, devrait reconnaître comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice préalable de l’activité considérée dans un autre Etat membre, si cetteIls

juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes, qui prévoit qu’un Etat membre, dans lequel l’accès à une activité ou son exercice est subordonné au fait de

Quant à l’enquête administrative, le demandeur donne à considérer que cette enquête aurait omis de faire état des antécédents en sa faveur, tel le fait qu’il aurait exercé une fonction dirigeante au sein de la société Evidence S.A. de 1995 à 2007, période au cours de laquelle il aurait fait preuve de ses « qualités de gestionnaire et d’entrepreneurPar

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de la décision attaquée au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ce diplôme a été homologué le 4 février 2008 par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Par ailleurs, j'attire votre attention à l'article 2.(1) de la loi du 29 avril 1983 précitée qui dispose que l'autorisation d'exercer les activités de médecin ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels à un ressortissant

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Maître Fernand Entringer pour le demandeur et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück pour l’Etat du Grand-duché entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 4 mai 2009 ;Le représentant de l’Université du Luxembourg, Monsieur XXX XXX entendu en ses explications, Maître Fernand Entringer pour le demandeur et Madame le délégué du

Quant à l'état de santé des demandeurs, la partie étatique renvoie encore à l'arrêt précité de la Cour administrative du 10 avril 2008, n° 23943C.l'indication d'un délai pour quitter le territoire et les décisions n'en comportant pas n'aurait suscité aucune remarque particulière de la part du Conseil d'Etat dans son avis afférent.Etat par le prédit arrêt de