Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2007Enfin, il est curieux de noter qu'il ressort de vos déclarations que vous ayez pris un train depuis l'endroit où vous seriez arrivé en bateau jusqu'au Luxembourg, en précisant ne pas avoir changé de train.Il fait en outre soutenir qu’il ne saurait bénéficier d’une protection appropriée des pouvoirs publics en place au

Audience publique du 24 octobre 2007 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence de la société S. sàrl et consorts en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant 1) au sursis à exécution d'une décision du ministre des Travaux

Audience publique du 23 octobre 2007qui ont été relativisées par les développements du demandeur dans sa requête introductive, force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution

Audience publique du 22 octobre 2007en matière de marchés publicsAu courant du mois de septembre 2005, l’Administration des services de secours lança une soumission publique concernant la fourniture d’un camion porte-conteneur avec conteneur-citerne et remorque porte-conteneur pour les besoins de son administration.Le cahier spécial des charges (« Spezial-

Audience publique du 11 décembre 2006en matière de marchés publicsAu courant du mois de septembre 2005, l’Administration des services de secours lança une soumission publique concernant la fourniture d’un camion porte conteneur avec conteneur citerne et remorque porte conteneur pour les besoins de son administration.Le cahier spécial des charges (« Spezial-

Audience publique du 17 octobre 2007 =============================Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.La situation a changé avec la chute des Talibans

Audience publique du 15 octobre 2007Ainsi, il ressort des rapports d’audition des demandeurs que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics marquent leur présence sur le terrain et que le dénommé GANI a été arrêté à plusieurs reprises, de sorte que la simple affirmation des consorts ... que lesdites autorités seraient incapables

Audience publique du 8 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa AROSIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.En effet en ce qui concerne la crainte d’actes de persécutions provenant de

Audience publique du 3 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 24 septembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la direction matérielle de la famille et

Audience publique du 3 octobre 2007A cela s'ajoute que votre crainte d'être toujours recherché par les rebelles qui auraient sévi lors de la guerre civile au Libéria en 1994 est purement hypothétique, puisque depuis 1994 ou 1995 vous n'auriez plus vécu au Libéria et la situation a considérablement changé depuis votre départ.Il échet tout d’abord de relever,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007En l’espèce, s’il est vrai que l’obtention d’une protection adéquate de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, au regard d’une législation essentiellement répréhensible à l’égard des homosexuels, ne paraît pas garantie, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des éléments d’

Audience publique du 29 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007. ______________________________________________________________________________l) « le demandeur constitue un

Audience publique du 22 août 2007 ================================nombre d'espaces publics servant de lieu de rencontre et de détente ou éventuellement d'aire de jeux aux habitants et visiteurs du quartier.La structuration de ces places publiques et voiries de liaisons devra se faire d'une manière cohérente pour l'ensemble du quartier concerné.Suite à l’

Audience publique du 22 août 2007Votre père aurait changé de camp et aurait rejoint la rébellionIl fait encore valoir que les élections présidentielles de 2006 n’auraient rien changé à la situation, étant donné que les affrontements avec les soldats rebelles partisans du général NKUNDA continueraient.et lu à l’audience publique du 22 août 2007 par le premier

Audience publique du 16 août 2007situation n’aurait pas changé et se serait empirée, vous ne seriez plus sortie de chez vous.et lu à l’audience publique du 16 août 2007 par le premier vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 13 août 2007 ===========================octobre 2006, époque à laquelle le certificat précité a été affiché afin d’informer le public et plus particulièrement lesdits voisins de la délivrance du permis de construire précité du 17 août 2006.Pour le surplus, la Ville de Luxembourg fait plaider que le caractère harmonieux ou non d’une

Audience publique du 7 août 2007 ===========================La loi d’établissement proscrit ce type de comportement puisque l’article 2 stipule : « Au cas où l’intéressé a violé ses obligations professionnelles légales, notamment au regard du droit d’établissement ou s’est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’

Audience publique du 25 juillet 2007En date du 12 avril 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par

Audience publique du 18 juillet 2007 =============================contre une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés de droit allemand XXX, et YYY,en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du ministre

Audience publique du 12 juillet 2007L’acharnement à son encontre par l’autre « observateur » se traduisant par des menaces de mort, s’explique dès lors difficilement, surtout en considération du fait que l’affaire a déjà été rendue publique et n’a pas connu d’autres suites.n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de