Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================échet de retenir que le régime politique a changé au Monténégro depuis le départ du demandeur, ce qui rend par conséquent sa persécution, en raison de ses activités pour le SDA peu probable.et lu à l’audience publique du 17 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 mars 2002 ============================En effet, même abstraction faite de la considération que les déclarations devant les autorités chargées de l’instruction de sa demande d’asile ont été partiellement contradictoires et que, de ce fait, il existe un doute sérieux - déjà relevé à juste titre par le ministre de la Justice - quant à la

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================Le tribunal se doit encore de relever spécialement qu’aucun fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les

Audience publique du 17 mars 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 17 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 mars 2003Par arrêté du 9 octobre 2002, le ministre de la Justice refusa à Madame ... l’entrée et le séjour au Luxembourg, au motif qu’elle constituerait « par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en se référant à un rapport n° 55410/02 du 3 juillet 2002 établi par la police grand-ducale, ainsi qu’à l’

Audience publique du 13 mars 2003 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque

Audience publique du 13 mars 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle précitée du 12 juillet

Audience publique du 12 mars 2003 =============================employée communale chargée du cours de danse de jazz au conservatoire de la ville de Luxembourg, demeurant à F-Madame ... n'a pas été à même de fournir les pièces documentant qu'elle remplit des conditions légales pour exercer sa profession telles que ces conditions se dégagent du règlement grand

Audience publique du 12 mars 2003 ============================Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 14 octobre 2002 que vous auriez quitté votre pays d’origine en date du 4 octobre 2002 pour vous rendre en Hongrie où vous auriez changé de voiture.Sur ce, ils soutiennent que le ministre de la Justice n’aurait pas rapporté la preuve de ce qu

Audience publique du 10 mars 2003 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d'octobre 2000 avec la venue au pouvoir d'un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 10 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 mars 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel REVEILLAUD, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2003.compétente et que celle-ci omet de prendre une

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Le ministre a relevé en outre que le régime politique en ancienne Yougoslavie aurait changé

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 5 mars 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne

Audience publique du 5 mars 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Dans ce contexte, le tribunal doit encore relever qu’

Audience publique du 26 février 2003 ===============================Il faut également ajouter que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.En effet, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de

Audience publique du 26 février 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 26 février 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 février 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».troublé l’ordre public, il estime remplir les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour au Grand-Duché du Luxembourg.et lu à l’audience publique du 26 février