Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils s’étaient également interrogés dans ce contexte si le directeur de l’administration des contributions directes pouvait, sur base de l’article 6 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, forcer un préposé d’un service d’imposition à entériner purement et simplement un rapport de révision sous peine de poursuites disciplinaires lorsque ceConsidérant

A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin ou un conseiller par lui délégué à ces fins remplit les fonctions d'officier de l'état civil, il estparticulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres de l'état

Le demandeur fait encore état de ce que sa famille aurait déjà dans le passé fait l’objet de persécutions, sans fournir d’autres précisions à ce sujet, à l’exception du fait que sa cousine aurait été emprisonnée pendantL’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation de la loi prise en les articles 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce

laissait supposer un danger sérieux pour sa personne, le tribunal estima que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinionsIl

organe juridictionnel, mais qu’elle n’est appelée qu’à émettre, dans certains cas de figure, un avis destiné à éclairer le comité de direction à l’occasion de sa prise de décision et que l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes lui imposeS'il est vrai que l'

condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Selon lui, il aurait subi des persécutions dont l’auteur aurait été l’Etat togolais par l’intermédiaire de ses militaires en liaison directe avec saL’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris et se réfère pour le surplus à son

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 16 juin 2008 et en sollicite l’annulation pour violation des articles 19, 31, 32 et 37 de la loi du 5 mai 2006 avec renvoi en prosécution de cause devant le tribunal administratif et mise des frais à charge de l’Etat.Considérant qu’il y

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... bénéficièrent d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de Madame ...-..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du 6 avril 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après «le ministre».son état de santé actuel ne saurait

aurait transmis à BELUNA des données trouvées sur internet ou qui proviendraient des Ministères mais que ces données n'étaient pas des secrets d'Etat mais seulement des informations, des rapports qui étaient publiés par le Ministère de la Défense et par le Ministère de l'Energie Atomique.Vous ne faites état que d'une agression par un inconnu sans que vous en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par les actes d’avocat àL’

En date 17 août 2007, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 11 janvier 2008, le procureur

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

une vie familiale existante et ne comporte pas le droit de choisir l'implantation géographique de cette vie familiale: l'Etat n'est pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux et il ne saurait y avoir violation de l'article 8 par une mesure de refoulement ou d'éloignement si l'unité de la vieLa

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui

L’état de santé de la demanderesse constituerait l’unique raison justifiant les transformations envisagées.façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 18 février 2008 par le ministre de l’Environnement,

Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extension- travaux de démolition et de désamiantage, avec possibilité laissée à l’Etat de supprimer les passages contenant des données sensibles d’un point de vue secret commercial et industriel ;soumission publique relative aux travaux du Centre de Conférences à Luxembourg-Kirchberg-première extensiontravaux de

l’Etat ».directeur ne ferait état d’aucune décision ministérielle susceptible d’en constituer la base.Subsidiairement, l’association momentanée D.-X.-B. sollicite de la part du tribunal que celui-ci ordonne la communication « de l’intégralité des pièces qui ont été versées par l’Etat et qui n’ont jusqu’à présent pas été soumises à un débat contradictoire »,

de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un état de droit ».contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes