Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 24516 du rôle et déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, de son épouse, Madame ..., sans état, de Monsieur ..., ouvrier, et de son épouse, Madame ..., sans état,

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

terroristes aux Etats-Unis.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère incohérent et douteux du récit du demandeur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en réformation en la pure forme ;française n'a jamais été régulièrement inscrite, le bureau d'imposition n’aurait de toute façon disposé d'aucune autre adresse que celle à Luxembourg, l'adresse française du demandeur ayant en tout état de cause été inconnue

leur requête introductive d’instance, ni dans leurs mémoires successifs fait état de problèmes de santé ou médicaux en relation avec la station radio, le tribunal n’est pas saisi de la question des effets éventuels des émissions de la station radio sur la santé des personnes physiques.décembre 2004 relative au rapprochement des législations des EtatsCes

De toutes façons, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.de ce fait il n'est pas démontré que l'Etat ne veut pas ou ne peut pas accorder une

tribunal de constater qu’ils font tous état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré.état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et

Le demandeur soulève encore une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de son article 6, en reprochant un défaut de motivation à la décision administrative litigieuse.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, les deux agressions dont vous faites état sont certes condamnables, mais elles ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à elles seules une demande en obtention d'une protectionque l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.L’étendue de l’obligation des Etats

vous trouvez en séjour irrégulier au pays et vous ne faites pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, dans tout Etat de droit, il est fréquent et normal qu'une instruction contre une infraction perpétrée par un auteur

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il n'est par conséquent pas établi que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentesEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

En l’espèce, il échet de constater en premier lieu que les motifs de refus des autorités communale et étatique en présence de la demande d’inclusion des époux ...-... du terrain litigieux dans le périmètre d’agglomération, plus précisément dans la zone mixte à caractère rural, ont été complétés au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'EtatVu l'acte d'appel, inscrit sous le numéro 25231C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2008 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu

que c’est cette date que porte l’avis « Commodo et incommodo » relatif à l’arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006, publié au quotidien « Wort » du 5 janvier 2007 et qu’aucun des éléments d’informations fournis en cause ne contredit concrètement pareil état des choses.

En effet en application des dispositions de l’article 48.3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la période du 18 janvier 2002 au 31 janvier 2008, pendant laquelle vous étiez suspendu de vos fonctions en application des dispositions de l’article 48.2, ne compte pas comme temps de service pour la pensionL’

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 13 août 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle du 7 mai 2008 (n°1480/2008) pour avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse et pour avoir présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l

risque pour leur santé, L'établissement et les abords placés sous le contrôle de l'exploitant doivent être entretenus dans un état de propreté adéquat.installation de ventilation sera entretenue dans un état de propreté adéquat, notamment en relation avec l'accumulation de poussières dans les conduites.5. l'installation de ventilation sera entretenue dans un