Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que Monsieur ... ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le

Ils précisèrent encore s’être mariés le 21 juin 2007 au Monténégro et que par déclaration faite devant l’officier de l’état civil de lade cette relation, enfant reconnu par la suite par Monsieur ... suivant déclaration faite en date du 19 juin 2007 devant l’officier de l’état civil de ..., et que les demandeurs s’étaient mariés le 21 juin 2007 au Monténégro.

En tout état de cause, les faits invoqués sont dépassés et trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre demande d'asile.En effet, vous auriez passé plus d'un an au Congo Brazzaville sans pour autant faire état de la moindreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 19 décembre 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

En effet, bien que votre père ait été un responsable du FLEC, vous-même ne seriez en tout état de cause pas personnellement impliqué dans lesLe demandeur, pour établir les craintes de persécutions, de torture et d’assassinat invoquées par lui à la base de sa demande d’asile, fait état de la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

Le requérant estime que les conditions de fond posées par l'article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives relatifs à la reconnaissance d'une demande en sursis à exécution seraient remplies alors que l'affaire au fond ne serait pas en état d'être plaidée et décidée à brève échéance et en tout

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse affirme finalement qu’en tout cas les constatations d’un jugement émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, dont la législation ne prévoit pas une autorisation judiciaire de séparation d’époux, devraient être reconnues au Luxembourg dans le cadre de l’application de la législation fiscale.

Vous faites état de bochniaques menacés, agressés et tués.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

règlement CE 343/2003 en tant que ressortissant d'un pays tiers dont la demande d’asile a sans doute été rejetée en France et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre État membre, à savoir le Grand-Duché de Luxembourg.Etant donné encore que le même article 20 impose à l’Etat membresollicitant une reprise en charge de

Le tribunal tient à souligner en ce qui concerne la question d’un éventuel affichage du certificat attestant de la délivrance d’une autorisation qu’il aurait en tout état de cause appartenu au bourgmestre ou à son délégué de vérifier dans le cadre ses fonctions de police des bâtisses l’affichage dudit certificat, et d’émettre le cas échéant une attestation3

Pour le surplus, vous ne faites état d'aucune persécution en Moldavie.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

laisser les frais des deux instances à charge de l'Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Le tribunal retint que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance dulesquelles sa vie serait en danger au Kosovo restant à l’état de simples allégations et à défaut d’autres moyens avancés, le tribunal déclara également le recours non fondé sous le volet de la protection

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;en l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en question.du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.