Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Philippine RICOTTA-WALAS ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007.Quant au moyen tiré de l’incompétence du ministre du Transport d'ordonner le retrait d'un permis de conduire

Audience publique du 10 décembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2007.En date du 21 novembre 2007, les autorités macédoniennes ont émis un laissezpasser pour Monsieur ... valable jusqu’au 23 décembre 2007 et le ministre chargea le 26 novembre 2007 le service de

Audience publique du 6 décembre 2007 =======================que l'autorisation violerait l'article 6.6. du règlement sur les bâtisses qui exige que les activités de dépôt de matériaux se fassent hors de portée du public, cachées soit par un bâtiment soit par un écran de verdure.En effet, l'activité incriminée ne s'exercerait pas hors de portée de vue du

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.est soustrait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2007.Vous expliquez que vers le 25 ou le 28 octobre 2003 vous auriez changé de numéro de téléphone et que depuis

Audience publique du 3 décembre 2007part d’un policier, responsable de la zone dans laquelle était implantée l’agence bancaire où il travaillait comme agent de change, qu’il aurait porté plainte contre ce policier, mais que sa plainte n’aurait fait qu’aggraver son cas.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour

Audience publique du 19 novembre 2007 ==============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport,

Audience publique du 19 novembre 2007 ===============================Concernant plus particulièrement la grange des demandeurs, l'administration communale a rejeté la réclamation en soulignant que la grange représente un ensemble harmonieux avec la grange communale adjacente et le ministre de l'Intérieur a estimé ne pas devoir faire droit à l'objection en

Audience publique du 19 novembre 2007 =============================pas fondamentalement changé le caractère non constructible de leur terrain.Après leur approbation provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.utilité publique, les installations de transport, de

Audience publique du 15 novembre 2007Dans la mesure où des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des soumissions publiques doivent être considérées comme portant atteinte à l’intérêt général en raison de l’atteinte auxprocédures de soumissions publiques et du préjudice financier en découlant pour les pouvoirs publics, cette condition n’est pas de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2007Vu le courriel de Maître Barbara NAJDI en date du 5 novembre 2007 par lequel elle informe la Cour de ce qu’elle ne peut pas se présenter lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, tout en se rapportant à ses écrits et avec demande de prendre l’affaire en délibéré, sinon de la refixer à une autre audience ;Le

Audience publique du 12 novembre 2007en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Dudelange du 3 juillet 2006, l’informant que son offre soumise dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique pour les travaux

Audience publique du 12 novembre 2007A la frontière italienne vous auriez changé de véhicule et vous auriez continué votre voyage vers le Luxembourg avec une « Jeep ».Commission to monitor minorities’ access to public services has been established”1.

Audience publique du 12 novembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007 ;Cet espace mérite d'être aménagé en tant qu'espace « semi-public » constituant une transition entre la rue et l'

Audience publique du 8 novembre 2007Or, il apparaît d'ores et déjà une importante dette auprès d'un créancier public (164 833 € auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale) de sorte que je n'ai malheureusement d'autre choix que d'envisager la révocation de l'autorisation no L. du 9 novembre 2006 émise à votre nom en attendant que l'enquête qui sera

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 et Maître Vanessa Arosio, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Il affirme que sa déclaration « les gens on tout pillé à la maison » veut bien entendu, dire que

Audience publique du 31 octobre 2007Ouï Maître Henri FRANK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 30 et 31 octobre 2007.Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.Les premiers juges ont notamment relevé que les faits allégués par le demandeur remontent à l’année 2002, soit à une époque se situant avant le départ du président Charles Taylor,

Audience publique du 24 octobre 2007Or, s'agissant d'actes émanant de certains éléments de la population et non des autorités publiques, une persécution commise par des tiersconsidérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des

Audience publique du 24 octobre 2007Ainsi, tous les véhicules rentrant dans la ville de Daloa et chargés de marchandises auraient dû payer une taxe qui auraitSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,