Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Marc KERGER et Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.S.A., ayant par la suite changé de dénomination sociale en ...Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 30 avril 2003 ===============================En outre le terrain en question est situé dans une zone de bâtiment et d’aménagement public et dans une zone non aedificandi et il n’y a aucune infrastructure existante sur le terrain ».En deuxième lieu, le demandeur critique la décision attaquée, étant donné que ce serait à tort que le

Audience publique du 30 avril 2003 ============================questionné sur les raisons de sa nouvelle demande d’asile, de sorte qu’il pouvait et devait faire état de la ou des circonstances de fait ou de droit à la base de sa demande d’asile, afin de mettre l’autorité administrative, chargée d’en apprécier le bien fondé, en mesure d’accomplir sa mission

Audience publique du 28 avril 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 23 avril 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.Le ministre a relevé en outre que depuis les élections libres ayant eu lieu le 15 septembre 2002

Audience publique du 23 avril 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2003.En l’espèce, le demandeur fait état essentiellement

Audience publique du 2 avril 2003 =============================la vie des demandeurs soit devenue insupportable dans leur pays d’origine, d’autant plus qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kazakhstan ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Le rapport indique également un manque d’efficacité de la part des autorités chargées de l’application des lois (« lack of aet lu à l’audience publique du 2 avril 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 avril 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2003.Par communication du 13 mai 2002 le ministre de la

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.Cependant, en l’espèce, ils ne démontrent point que les autorités administratives en place et chargées du maintien de la sécurité et de l

Audience publique du 31 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Philippe BARBIER, en remplacement de Maître Albert WILDGEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2003.Madame ... invoque en deuxième lieu le non-respect de la loi modifiée du 14 février 1955

Audience publique du 27 mars 2003 ==============================étant relevé qu’il se dégage du rapport d’audition dressé lors de l’introduction de sa demande d’asile, que le demandeur a expressément reconnu « Ich wohnte mit meinem Vater in Belgrad », sans qu’il ait fait état d’un défaut de protection adéquat de la part des autorités chargées de l’ordre et

Audience publique du 26 mars 2002 ============================Vous exposez vouloir rester au Luxembourg jusqu’à ce que le régime en Bosnie ait changé.et lu à l’audience publique du 26 mars 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 26 mars 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Les interrogatoires du demandeur ne revêtent dès lors pas un caractère de gravité suffisant et il échet de retenir pour le surplus

Audience publique du 19 mars 2003Enfin et surtout, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 19 mars 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 mars 2003 =============================Le 1er octobre, vous auriez changé de véhicule pour monter dans une camionnette quiConcernant lesdits mauvais traitements, le demandeur fait préciser qu’ils auraient comporté son arrestation arbitraire, de même que des actes de torture à son encontre, son accusation injuste d’avoir troublé l’

Audience publique du 19 mars 2003 ==============================Il précise qu’il aurait été harcelé par des bandes, poursuivies par les forces chargées du maintien de l’ordre, departiciper à des attentats contre des Serbes et menacé par elles d’attentats contre son intégrité physique s’il refusait de concourir à des actes de déstabilisation de l’ordre public

Audience publique du 18 mars 2003 =======================Il s'ensuit que si cette situation perdure, la demanderesse risque de ne plus pouvoir faire face à ses charges et de se trouver en état de cessation des paiements devant entraîner, dans un délai relativement court, sa déclaration en faillite.le soussigné président du tribunal administratif, statuant