Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Relevons particulièrement que vous avez fait état de problèmes en RDC, alors que manifestement pendant cette époque vous étiez en Suisse.Enfin, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil, atteinte sexuelle et violences légères.En date du

Par courriers des 13 juin, 13 juillet 2006 et 20 février 2007, le ministre contacta le Consulat du Royaume du Maroc à Liège, aux fins de connaître l’état actuel du dossier de Monsieur ..., identité sous laquelle Monsieur ... avait présenté sa demande d’asile au Luxembourg.En l’espèce, il s’avère à l’étude des pièces versées, que l’identité tunisienne du

En date du 1er mars 2007, le diplôme en question fut homologué par le Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.visées à l'article 1er dans un Etat membre de l'Union européenne et répondant aux critères minimales de formation inscrits à la directive 2005/36 /CE abrogeant la directive modifiée 93/16/CE du Conseil du 5 avril

L’article 11 (1) de la Constitution dispose que « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,écarte des débats le mémoire en duplique déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2008 ;

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

L'appelant sollicite « avant tout débat au fond » la communication intégrale de son dossier administratif sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et ce dans le cadre du respect de la procédure administrative, telle qu'édictée par la loiIl fait

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat, ou d'autres organisations non-étatiques présentes sur le territoire de votre pays, ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

Pour conclure finalement au caractère disproportionné de la mesure critiquée, le demandeur se réfère à une attestation testimoniale faisant état de son attachement à son enfant Emilie, pour faire état de souffrances qui résulteraient de la rupture provoquée par une mesure de rétention administrative qui se prolongerait excessivement.Dans son mémoire en

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, cette supposition n'est basée sur aucun fait réel ou probable, mais reste à l'état de pure allégation.En effet, vous auriez entendu par des personnes que vous seriez recherché, sans pour autant faire état de faits concrets permettant de croire que vous seriezlorsque l'Etat ou des partis ou organisation

Outre ce motif d'exclusion, votre crainte de subir des représailles de la part du groupe de vigilance auquel vous auriez appartenu ne saurait en tout état de cause constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne peut, à elle seule, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

D'un côté vous dites avoir entamé des recherches sur l'assassinat de votre père par les services secrets iraniens et de l'autre vous parlez de copies de cassettes pornographiques et vous dites que votre père état un « martyr de l'islam ».vieux pour entrer à l'Etat ne tient pas la route, alors que vous venez d'avoir 27 ans.En l’espèce, l’examen des faits et

Le 22 mai 2007, le mandataire de Madame ... s'adressa de nouveau au ministre pour demander une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance en versant un certificat médical du 8 février 2007 faisant état de ce que sa mandante souffre d'une hypertension artérielle.notamment l'entrée et le séjour des étrangers, que par

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àsein du

chefs d’Etat lors du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg en 2002 avec comme objectif d’enrayer la perte de la diversité biologique d’ici 2010.Le demandeur soulève le moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante des décisions déférées, et partant d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de