Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société anonyme FOREIGN TRADE CORPORATION contre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 1999 les informant de ce qu’aucune suite ne pourra être réservée à leur demande en restitution de trop-perçu d’impôt;A l’examen de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

contre un bulletin d’impôt émis par le Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 7 juin 1997;Vu les pièces

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuainsi que d’une feuille d’établissement de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 émanant du bureau d’imposition Grevenmacher datant du 10 mai 1996 ;Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt sur la

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’

contre des décisions du service de recette et du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1994, 1995 et 1996francs au titre de l’impôt sur le revenu des années 1994, 1995 et 1996 ”.Un commandement pour les arriérés d’impôt sur le revenu en

contre une décision du ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenua adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques, service d’imposition, de l’administration des

STOOS, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationen matière d’impôt sur le revenu ----------------------tendant à la

BOLLENDORFF et son épouse Madame ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1997, émis le 13 juillet 1998, ainsi que d’une

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le

en matière d’impôt sur le revenutendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 1997 ayant statué par rapport à leur réclamation introduite contre le bulletin de

Il fait valoir que de ce fait la taxe de remboursement ne serait pas à considérer comme formant un impôt et ne relèverait dès lors pas du régimeparticulier des impôts, mais du régime général des créances publiques.portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et qu’aux termes de ce texte le tribunal administratif connaît des contestations

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’

impôts, taxes, cotisations et droits (d’une simple compétence d’annulation en la matière, mais que cette loi a encore redéfini suivant un nouveau libellé la compétence en matière d’impôts et de taxes communales des juridictions administratives nouvellement créées.Si conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi communale, la compétence de la

en matière de classe d’impôt Appelbulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à 1996 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ainsi que, pour autant que de besoin, contre le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à leur réclamation introduite à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996

en matière de remise gracieuse d’impôt - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2000 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de Jean-Joseph Kenkel, ingénieur-conseil, demeurant à L-9220 Diekirch, 86, rue Clairefontaine, contre un jugement rendu en matière de remise gracieuse d’impôt par le tribunal