Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tant le mandataire de la société (BC) que l’Etat se sont en substance rapportés à prudence de justice quant à cette question.En tout état de cause, l’article 42, paragraphe (1), point 2, de la loi du 29 août 2008 ne

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2023 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant que le compte rendu dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :sous format électronique dits « fichiers FAIA »,

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.Or, étant donné qu'il y aurait beaucoup de racisme aux Etats-Unis et que l'enfant de votre voisin y aurait été tué, vous auriez eu

Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et être originaire de ... (Etat de ...), où vous auriez travaillé comme vendeur dans l'entreprise de votre père et vécu, entre novembre 2019 et juillet 2021, dans la maison des parents de votre compagne B, ensemble avec ces derniers et votre fille, ainsi que le frère et la sœur de votre compagne.

après le paragraphe 91 les décisions administratives en matière fiscale deviennent efficaces par la notification au contribuable » (cf. Conseil d’Etat du 25 février 1959, n° 5568 du rôle);En tout état de cause, il ne peut y avoir diminution de recettes fiscales avant que l’impôt ne soit exigible6.L’octroi d’un éventuel sursis à exécution au stade

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ..., capitale de l'Etat de ... au Venezuela, où vous auriez vécu jusqu'à votre départ au Pérou le 5 mai 2018.situés à ... dans l'Etat du ... de février 2014 jusqu'au 16 septembre 2015.Le soir-même, un véhicule d'une patrouille du SEBIN serait arrivé devant l'entrée de l'immeuble où vous logiez

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Vu l'avis défavorable de la commission consultative prévue à l'article 10 de la loi modifiée du 24 juillet

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être à charge », « le fait pour le membre de la famille d’un

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°

L’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, éminemment applicable également lorsque les juridictions sociales sont compétentes – la compétence juridictionnelle ne représentant en l’occurrence aucun critère pour l’applicabilité dudit article – emporte commeIl

A l’occasion d’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC par la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, quoique non invoqué en l’espèce, en vertu duquel certaines catégories de décisions doiventc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;Le 4 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Il ressort d'un transmis de la part de la déléguée du procureur général d'Etat à l'exécution des peines référencé sous le numéroOr, en l’espèce, force est de constater qu’en sollicitant sa libération anticipée et en acceptant la décision y relative de la déléguée du procureur général d’Etat du ...

Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;L’Etat rétorque que le tribunal aurait reconnu à bon droit que tous les renseignements demandés présentaient un lien avec le cas d’imposition visé en ce qu’ils permettraient de confirmer que l’

Par courrier du 16 avril 2021, la société (A) demanda, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une réunion avec la commune afin de pouvoir présenter ses observations quant à la décision du 2

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des