Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faisant état de sa bonne intégration au Luxembourg.Outre ces constatations dont le tribunal ne saurait se départir, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait impossible l’exécution matérielle de son éloignement du territoire, la simple allégation du demandeur que sa vie serait menacée en cas de retour au

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

état de santé psychique fragile.Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

Or, dès lors que le contrat de bail conclu entre les demandeurs et leur fils ne prévoirait qu’un loyer modéré, alors qu’antérieurement, pendant les années 1993 à 1999, ils avaient touché d’autres locataires des loyers nettement supérieurs (variant entre 867,62 et 991,57 €), les premiers juges estimèrent que l’Etat pouvait valablement soutenir que la location

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires invoquées, l’appelant fait valoir que, s’il a certes invoqué les motifs ayant motivé sa fuite de son pays d’origine et déjà exposés dans le cadre de sa

demanderesse estime que cette demande ne serait guère sérieuse en considération des antécédents procéduraux et devrait partant être rejetée en tout état de cause.Or, en tout état de cause tel ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné qu’une décision portant autorisation des sites listés est intervenue le 28 août 2007.station de base installée sans

En effet, vous auriez eu des informations qui auraient été liées à certaines disparitions de personnes et vous auriez eu connaissance des secrets d'Etat.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux

En tout état de cause, le rapport d'expertise ... ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 443 paragraphe 4 du Code d'instruction criminelle.Par décision du 11 décembre 2007, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour demander au Procureur général d’Etat de ne

Son état de santé s'étant dégradé, elle aurait dû êtreA l’occasion d’une réunion religieuse privée, sa tante aurait été arrêtée et incarcérée pendant trois jours, puis relâchée à cause de son état de santé.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

des persécutions de la part de personnes appartenant au groupe majoritaire des musulmans, faisant état de rivalités entre des personnes appartenant à la communauté chrétienne et ceux appartenant à la communauté musulmane, d’un assassinat de ses parents en 2002 qu’il attribue d’après ses déclarations à des fanatiques musulmans.Il fait également état d’Par

Par décision du 18 septembre 2008, notifiée à la demanderesse en mains propres en date du 15 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

rue de XXX, le sieur XXX XXX, employé privé, et son épouse, la dame XXX XXX XXX, employée auprès de la XXX XXX XXX XXX, les deux demeurant ensemble à L-XXX XXX, XXX, rue de XXX, le sieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-XXX XXX, XXX, rue de XXX ainsi que le sieur XXX XXX dit XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse, la dame XXX XXX,

Après le décès de vos parents, vous auriez par ailleurs vécu chez votre tante à Douala sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Enfin, Monsieur ... fait état de sa bonne intégration au Luxembourg en soutenant notamment suivre des cours au Lycée technique du Centre.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que dans la mesure où le droit applicable ne serait pas en cause, il appartiendrait au tribunal administratif d’apprécier à son tour les faits que l’Etat ne conteste pas.L’Etat fait toutefois estimer que la demanderesse exagérerait les décotes « pour ce qu’elle appelle les facteurs risque etIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

Dans son mémoire en réponse très succinct déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2007, la partie défenderesse ne prend pas position par rapport à ce premier moyen développé par la partie demanderesse, ce qui n’a pas manqué de surprendre la demanderesse, tel que cela ressort de son mémoire en réplique.échet de constater, et il n’est

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23737C du rôle) ayant déclaré fondé un acte d’appel introduit par l’Etat contre le jugement précité du tribunalA la suite de l’introduction par l’Etat d’une requête d’appel, en date du 4 décembre 2007, dirigée contre le jugement précité du tribunal administratif du 24 octobre 2007, la Cour

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Encore que l’Etat, tout comme en première instance, n’ait pas déposé de mémoire, la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties en cause suivant un arrêt ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

à effectuer avec son état de santé.Or, étant donné que l’état de santé de Monsieur ... ne serait pas encore au stade de la maladie déclarée et qu’il ne se trouverait partant pas dans un état critique au sens deComme pour le surplus, l’état d’évolution de la maladie de Monsieur ... comporterait nécessairement une part de spéculation, le tribunal retint