Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

La partie intimée demande à ce que l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché soit déclaré non fondé et se réfère à ses moyens déposés en première instance.Comme par ailleurs les parties XXX, XXX, tous les membres de l’association sans but lucratif « XXX » et XX se sont limités dans leur mémoire en réponse déposé en date 13 octobre 2006 à demander à ce que

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;8) L'exploitant doit constituer une garantie appropriée pour la remise en état du site en cas de cessation des activités.on entend par remise en état du site, la

Il s’ensuit que la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Par courrier du 28 février 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous le numéro

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

Par courrier du 11 mai 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur et Madame ...-... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous

Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies de recours n’a pas été inclue dans ledit courrier ministériel du 23 août 2007, aucun délai de recours contentieux n’a commencé à courir.Afin de justifier les

En effet, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène cependant le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonschoses, mais

J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, afin de permettre au gérant concerné deEn

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

20 février 2006, n° 20053 du rôle, www.ja.etat.lu 79 juillet 2007, n° 22242 du rôle, www.ja.etat.lu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il conteste que la Roumanie serait compétente pour examiner sa demande d’asile dans la mesure où l’article 9§2 du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, ci-après « le règlement CE », dispose que « si le

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par décision du 26 mai 2008 la ministre de la Famille et de l'Intégration a ordonné une suspension de l'exercice des fonctions à l'égard de Madame XXX XXX commis adjoint auprès du XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, XXX, XXX XXX sur base de l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat en

Il soutient ensuite, en se basant sur la prise de position du 22 octobre 2007 du bureau d’urbanisme et d’aménagement du territoire Z. S.àr.l., que l’argumentation de la société X. serait en tout état de cause erronée, au motif que le terrain litigieux serait situé à un endroit qui serait prévu dans le nouveau plan d’aménagement comme faisant partie d’uneIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 23663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat en retraite, demeurant à L-Vu qu'il résulte de surcroît dudit procès-verbal que M. ...

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par ailleurs, il se dégage du mémoire en réponse déposé par le délégué du Gouvernement que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’identité exacte, ainsi que sur la situation juridique des demandeurs,

contre plusieurs décisions respectivement de la secrétaire d’Etat à la Culture, àde la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 15 octobre 2007 refusant de qualifier sa relation de travail le liant à l’Etat en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat ;de la décision implicite

L’Etat conclut encore au rejet des indemnités de procédure sollicitées, tout en déclarant se référer pour le surplus aux mémoires déposés en son nom en première instance, annexés au mémoire en réponse en appel.